Informations au niveau national et formulaires en ligne concernant le règlement nº 1896/2006.
Le règlement (CE) nº 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d’une procédure uniforme fondée sur l’utilisation de formulaires types.
Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
L’injonction de payer européenne est délivrée par des tribunaux, sauf en Hongrie, où elle relève de la compétence des notaires (notaires de droit civil).
La procédure n’impose pas aux parties de se présenter devant le tribunal. Il suffit au demandeur d’introduire une demande, après quoi la procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres formalités ou interventions de la part du demandeur.
Le règlement prévoit sept formulaires types, qui ont été remplacés par le règlement (UE) nº 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012.
Veuillez noter qu’à partir du 14 juillet 2017, un formulaire de demande modifié (formulaire A) est entré en vigueur. Vous le trouverez ici.
Seul l’appendice 2 a subi des changements importants, qui reflètent les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer, entrées en vigueur le 14 juillet 2017.
Si le défendeur forme opposition à une injonction de payer, la modification permet au créancier de choisir de poursuivre la procédure conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour ce faire, la créance doit répondre aux critères fixés par la procédure de règlement des petits litiges.
Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.
Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le nouveau texte de l’article 17 du règlement ainsi que l’article 2 du règlement (CE) nº 861/2007, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421.
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Veuillez noter que le guide ne reflète pas la modification entrée en vigueur le 14 juillet 2017, qui ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour plus d’informations à cet égard, veuillez consulter le nouveau texte de l’article 17 du règlement.
Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne 
(4286 Kb) 
Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l’injonction de payer européenne.
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc. sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
Võite täita vormi internetis, kui klõpsate allpool oleval lingil. Kui olete vormi täitmist juba alustanud ja mustandi salvestanud, saate selle üles laadida kasutades nuppu "Laadige mustand üles".
Alates 1. jaanuarist 2021 ei ole Ühendkuningriik enam ELi liikmesriik. Vaatamata sellele jätkuvad tsiviilõiguse valdkonnas ELi õiguse kohaselt need pooleliolevaid menetlused, mis on algatatud enne üleminekuperioodi lõppu. Kuni 2025. aasta lõpuni saab Ühendkuningriiki jätkuvalt valida dünaamilistes veebivormides seoses eespool nimetatud menetlustega. Erandiks on avalike dokumentide vormid, mille puhul Ühendkuningriiki valida ei tohiks.
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Dernière mise à jour : 23/01/2023