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European Judicial Network (in civil and commercial matters)
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- 1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?
- 2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?
- 3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?
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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?
La plupart des affaires en matière civile ou commerciale doivent être portées devant la Cour suprême de Gibraltar (Supreme Court of Gibraltar). La Cour suprême est divisée en plusieurs juridictions mais, en raison de la taille de Gibraltar, il n’y a qu’un seul greffe. [Le tribunal d’instance (Magistrates Court) a une compétence limitée dans certaines affaires familiales.]
Pour certaines affaires liées au droit du travail, l’affaire peut être portée devant le tribunal du travail (Industrial Tribunal). D’autres juridictions spécialisées sont établies dans des domaines tels que la santé mentale, les appels en matière d’impôts sur le revenu et les appels en matière de sécurité sociale.
Des orientations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du greffe de la Cour suprême (Supreme Court Registry), 277 Main Street, Gibraltar, numéro de téléphone (+350) 200 75608.
2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?
2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?
C’est principalement la Cour suprême de Gibraltar qui connaît des affaires civiles. (Le tribunal d’instance a une compétence limitée dans certaines affaires familiales.)
2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)
2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale
En raison de la taille de Gibraltar, la question de la compétence territoriale interne ne se pose pas.
2.2.2 Les exceptions à la règle générale
2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?
Il n’y a qu’une Cour suprême à Gibraltar.
2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?
Il n’y a qu’une Cour suprême à Gibraltar.
2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?
Il n’y a qu’une Cour suprême à Gibraltar.
3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?
Les juridictions spécialisées sont établies par la loi. Il est préférable de demander conseil à un avocat local ou au bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) si vous pensez pouvoir intenter une action devant une juridiction spécialisée.
Dernière mise à jour:
15/09/2021
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