Registres des bénéficiaires effectifs – rechercher des informations sur les bénéficiaires effectifs

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes WM (C‑37/20) et Sovim SA (C‑601/20) contre Luxembourg Business Registers, et a déclaré invalide la disposition prévue par la directive 2018/843 modifiant la directive 2015/849 selon laquelle les États membres doivent rendre les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales dans les registres centraux accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. La Cour a estimé que l’octroi systématique de cet accès au public n’était ni strictement nécessaire pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ni proportionné, et ne pouvait donc pas constituer une ingérence grave dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, à savoir le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

En conséquence de cet arrêt, le système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs (BORIS) ne permet pas actuellement de garantir l’accès aux informations contenues dans les registres nationaux des bénéficiaires effectifs. Pendant que la Commission continuera de travailler sur la mise en œuvre de l’octroi de l’accès aux autorités compétentes et aux entités assujetties, les possibilités juridiques et techniques de mise en œuvre qu’offre l’accès public fondé sur l’intérêt légitime pourront également être examinées. Dans l’intervalle, les registres nationaux des bénéficiaires effectifs peuvent être consultés directement par l’intermédiaire des liens fournis ici.

Lien vers le communiqué de presse de la Cour

Lien vers l’arrêt de la Cour