Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007.
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 5 000 euros.
Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.
Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.
Le règlement prévoit quatre formulaires types.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges.
Documents connexes
Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges 
(1093 Kb) 
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
Dessa formulär kan fyllas i efter att man klickat på en av länkarna nedan. Har man redan påbörjat och sparat ett utkast kan det hämtas med knappen "Hämta utkast".
Storbritannien är inte längre ett EU-land. Men på privaträttens område kommer de pågående ärenden och förfaranden som inleddes innan övergångsperioden löpte ut att fortsätta i enlighet med EU-rätten. Fram till slutet av 2025 går det att välja Storbritannien i de dynamiska webbformulären för sådana ärenden och förfaranden. Ett undantag är dock formulär för offentliga handlingar där det inte går att välja Storbritannien.
Observera att all införd information försvinner efter 30 minuters inaktivitet, såvida inte ett utkast har sparats.
Fler sidor om samma ämne:
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
Dernière mise à jour : 28/07/2022