Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007.
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 5 000 euros.
Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.
Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.
Le règlement prévoit quatre formulaires types.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges.
Documents connexes
Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges 
(1093 Kb) 
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
Te obrazce lahko izpolnite na spletu s klikom na eno od navedenih povezav. Če ste že začeli izpolnjevati obrazec in ste shranili njegov osnutek, ga lahko naložite z uporabo gumba „Naloži osnutek“.
Združeno kraljestvo od 1. januarja 2021 ni več država članica EU. Vendar se bodo na področju civilnega pravosodja postopki, ki še potekajo, in postopki, ki so se začeli pred koncem prehodnega obdobja, nadaljevali po pravu EU. Za namene teh postopkov bo Združeno kraljestvo do konca leta 2025 še mogoče izbrati na dinamičnih obrazcih. To pa ne bo veljalo za obrazce javnih listin, na katerih Združenega kraljestva ne bo mogoče izbrati.
Prosimo, upoštevajte, da bo vaš vnos izgubljen, če ne boste shranili osnutka in boste nedejavni več kot 30 minut!
Sorodne strani:
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
Dernière mise à jour : 28/07/2022