Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007.
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 5 000 euros.
Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.
Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.
Le règlement prévoit quatre formulaires types.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges.
Documents connexes
Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges 
(1093 Kb) 
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
Puede rellenar en línea estos formularios, pulsando en uno de los enlaces más abajo. Si ya ha iniciado un formulario y ha guardado un borrador, puede cargarlo utilizando el botón de "Cargar borrador".
A partir del 1 de enero de 2021, el Reino Unido dejará de ser Estado miembro de la UE. No obstante, en el ámbito de la justicia civil, los procesos y procedimientos pendientes que se hayan iniciado antes del final del período transitorio proseguirán con arreglo a la legislación de la UE. Hasta finales de 2025, el Reino Unido seguirá estando en las opciones de selección de los formularios dinámicos online a efectos de esos procesos y procedimientos. Una excepción a esta norma la constituyen los formularios de documentos públicos, en cuyas opciones de selección no deberá estar el Reino Unido.
Páginas relacionadas:
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
Dernière mise à jour : 28/07/2022