-
Formulaires d'injonction de payer européenne
Informations au niveau national et formulaires en ligne concernant le règlement nº 1896/2006.
-
Formulaire portant sur les petits litiges
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007.
-
Formulare – Zustellung von Schriftstücken (Neufassung)
Online-Formulare zur Verordnung (EU) 2020/1784
-
Formulare – Beweisaufnahme (Neufassung)
Online-Formulare zur Verordnung (EU) 2020/1783
-
Brüssel-IIb-Verordnung – Formulare für Ehesachen und Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung
Online-Formulare zur Verordnung (EU) 2019/1111
-
Formulare – Unterhaltspflichten
Die Verordnung (EG) Nr. 4/2009 des Rates vom 18. Dezember 2008 über Unterhaltspflichten soll die effiziente und rasche Durchsetzung von Unterhaltsansprüchen gewährleisten
-
Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 2201/2003
-
Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
Règlement (UE) n° 1215/2012 du12 décembre 2012 et règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
-
Formulaires d'aide judiciaire
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2003/8/CE.
-
Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 805/2004.
-
Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) nº 655/2014
-
Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE.
-
Formulaires joints aux documents publics
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191.
-
Certificat successoral européen
Informations nationales et formulaire en ligne concernant le règlement (UE) n° 650/2012, qui vise à aider les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale
-
Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
Toute mesure de protection ordonnée en matière civile dans un pays de l’UE est reconnue dans tous les autres pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.