La plupart des États membres disposent d'une ou plusieurs bases de données rassemblant les décisions et avis rendus par leurs juridictions, sur le droit européen, le droit national ainsi que sur le droit régional et/ou local. Les informations disponibles sur internet sont parfois limitées à certaines juridictions (par exemple, les cours suprêmes) ou à certains types de décisions.

Vous pouvez rechercher la jurisprudence d'un État membre soit dans une base de données nationale, en sélectionnant l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran (vous serez redirigé vers la page nationale correspondante), soit dans l'une des bases de données européennes (la liste suivante n'est pas exhaustive):

• JURE, base de données créée par la Commission européenne, contient la jurisprudence sur la compétence en matière civile et commerciale et sur la reconnaissance et l'exécution des décisions dans un État autre que celui dans lequel elles ont été rendues. Elle comprend la jurisprudence sur les conventions internationales concernées (convention de Bruxelles de 1968, convention de Lugano de 1988) ainsi que la jurisprudence de l'Union et des États membres;
• l'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA Europe) propose deux bases de données recensant la jurisprudence des États membres qui concerne l'application du droit de l'Union, appelées "JuriFast" et "Dec.Nat". Les décisions sont publiées dans la langue originale, avec un sommaire en anglais et en français. La base "Dec.Nat" contient également des références et des analyses de décisions nationales fournies par la Direction de la recherche et documentation de la Cour de justice de l'Union européenne;
• par le site internet du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'UE, on peut trouver les sites de diverses bases de données nationales (ainsi que de certains pays candidats) contenant la jurisprudence des cours suprêmes de ces États membres;
• le portail d'information de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE comprend une base de données des décisions nationales rendues par les juridictions et les organismes spécialisés en matière de discriminations;
• CODICES, une base de données créée par la Commission de Venise au Conseil de l'Europe, contient la jurisprudence constitutionnelle des États membres de l'UE mais également d'autres membres du Conseil de l'Europe;

De plus, le portail e-Justice européenne fournit lui aussi des informations sur les juridictions des États membres.  Nombre d'entre elles ont un site internet avec une base de données de leur jurisprudence.

Sites web disponibles

La base de données publique de la jurisprudence belge JUPORTAL existe depuis fin 2017.

La jurisprudence du système JUPORTAL est disponible sur le moteur de recherche JUPORTAL qui remplace l'ancien moteur de recherche Jure-Juridat depuis novembre 2020.

Une partie de la base de données JUPORTAL peut aussi être consultée via le moteur de recherche européen ECLI, à savoir la jurisprudence des cours et tribunaux suivants:

• la Cour constitutionnelle,
• la Cour de cassation,
• les Cours d'appel,
• les Cours du travail,
• les Tribunaux de première instance,
• les Tribunaux de l'entreprise,
• les Tribunaux du travail.

Suivi des procédures en cours

Règles de publication

Il y a des règles de conduite non contraignantes.

La justice est rendue par la Cour suprême de cassation [Varhoven kassatsionen sad], la Cour administrative suprême [Varhoven administrativen sad], les cours d’appel [apelativen sad], les tribunaux provinciaux [tribunaux de grande instance, okrazhen sad], les tribunaux militaires [voenen sad] et les tribunaux de district [rayonen sad, tribunaux d’instance]. Les jugements et les décisions de justice sont rassemblés tant sur support papier que sous forme numérique dans les bases de données des juridictions dont ils relèvent.

La Cour suprême de cassation (CSC) est la plus haute juridiction compétente en matière pénale, commerciale et civile. Conformément à l’article 124 de la Constitution de la République de Bulgarie, la Cour suprême de cassation exerce un contrôle juridictionnel suprême de l'application stricte et uniforme des lois par toutes les juridictions. La compétence territoriale de la Cour de cassation s'étend sur l’ensemble du territoire de la République de Bulgarie.

La Cour administrative suprême exerce un contrôle juridictionnel suprême de l’application exacte et uniforme des lois par les tribunaux administratifs.

La Cour administrative suprême est compétente pour:

1. les recours contre les actes réglementaires, à l'exception de ceux qui émanent des conseils municipaux;
2. les recours contre les décisions du Conseil des ministres, du Premier ministre, des vice-premiers ministres et des ministres prises dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution en matière d'orientations et d'exécution des pouvoirs publics; dans les cas prévus par la loi, ainsi que lorsque ces autorités ont délégué leurs pouvoirs aux agents concernés, les actes administratifs qu’ils ont adoptés sont contestés devant le tribunal administratif compétent;
3. les recours contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature;
4. les recours contre les décisions des autorités de la Banque nationale de Bulgarie;
5. les pourvois en cassation et les actions contre des décisions rendues en première instance;
6. les recours de particuliers contre des circulaires et instructions;
7. les recours en annulation de décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative;
8. les recours pour contester d'autres actes prévus dans une loi.

Jurisprudence accessible sur un site web

La Cour administrative suprême dispose d'une page web depuis le début de 2002. C'est en réponse au besoin des personnes physiques et morales et des autorités administratives d'accéder facilement à des informations relatives aux activités juridictionnelles de la Cour que cette page a été créée.

La jurisprudence est accessible sur le site web de la Cour. La base de données est accessible sur inscription, laquelle est formelle et gratuite (nom d'utilisateur et mot de passe).

La Cour suprême de cassation dispose d'une page web qui permet d'accéder directement à sa base de données.

Présentation des décisions/Titres

Cour administrative suprême

Sur la page web, il n'y a pas de titres/rubriques introduisant les décisions ou d'autres activités de la Cour administrative suprême. L'intitulé de l'acte publié est suivi de son numéro, de la date de sa publication et du numéro de l'affaire à laquelle il se réfère, par exemple:

Décision n° 5908 du 23.06.2005 dans l'affaire n° 4242/2005

Cour suprême de cassation

Les arrêts sont rendus sur support papiers et sont publiés dans le bulletin, l'annuaire, ainsi que sur la page web de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie.

Des recherches peuvent être effectuées en utilisant comme critères: les références de la juridiction et les noms des parties; le numéro d'enregistrement de l'affaire à la Cour suprême de cassation; le numéro d'enregistrement de l'affaire au sein d'une chambre de la Cour suprême de cassation.

Un lien situé au bas de la page «Résultats de la recherche» permet d'accéder au texte intégral des arrêts rendus après le 1^er octobre 2008 (les données à caractère personnel étant supprimées).

Les actualités et les communiqués de presse de la Cour suprême de cassation sont régulièrement publiés dans la rubrique dédiée aux communiqués de presse sur le site web de la Cour suprême de cassation. Les arrêts rendus dans des affaires sensibles présentant un intérêt particulier sont également publiés dans cette rubrique, ainsi que dans la base de données de la Cour suprême de cassation.

Formats

Cour administrative suprême

Sur la page web de la Cour administrative suprême, la jurisprudence est disponible au format HTML.

Cour suprême de cassation

Sur la page web de la Cour suprême de cassation, la jurisprudence est disponible au format PDF.

Juridictions concernées

• Cour administrative suprême
• Cour suprême de cassation

Suivi des procédures en cours

Règles de publication

Jurisprudence en ligne

Le public peut accéder à la jurisprudence sur les pages web du ministère de la justicehttps://www.justice.cz/, rubrique Jurisprudence (Judikatura).

Chacune des juridictions suivantes tient une base de données de sa propre jurisprudence:

• la Cour constitutionnelle (Ústavní soud);
• la Cour suprême (Nejvyšší soud); et
• la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud).

Sur la page web de la Cour administrative suprême sont proposés des résumés de tous les arrêts que cette juridiction a rendus et dont sont expurgées toutes les données sensibles:Site web de la Cour administrative suprême. Certains arrêts de la Cour administrative suprême de même que certains jugements et arrêts rendus par des tribunaux administratifs inférieurs, sélectionnés selon leur importance par l’assemblée plénière des juges de la Cour administrative suprême, sont analysés plus en détail.

Présentation des jugements et arrêts / points principaux

Les jugements et arrêts sont publiés sur les sites web respectifs des juridictions supérieures compétentes.

Formats

La jurisprudence est disponible au format HTML.

Juridictions concernées

Collaborent au dispositif les juridictions suivantes:

• la Cour constitutionnelle (Base de données de la Cour constitutionnelle)
• la Cour suprême (Base de données de la Cour suprême)
• la Cour administrative suprême (Base de données de la Cour administrative suprême)

Autres procédures

Règles de publication

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Portail de l'administration publique

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.

Brève description du contenu

Cette base de données rassemble les actes législatifs de la République tchèque, en langue tchèque.

La base de données des décisions de justice [domsdatabasen] est une base de données contenant une sélection de décisions rendues par les juridictions danoises.

Cette base de données sera mise en place progressivement à partir de 2022. Elle contient des décisions rendues en matière civile ainsi qu’une petite sélection de décisions rendues en matière pénale présentant un intérêt public particulier.

L’utilisation de la base de données des décisions de justice est gratuite.

Elle peut être consultée à l’adresse suivante: https://domsdatabasen.dk/

La compétence judiciaire est confiée aux juridictions; elle est exercée par la Cour constitutionnelle fédérale, par les juridictions fédérales et par les juridictions des seize États fédérés (Länder) [voir article 92 de la loi fondamentale (Grundgesetz)].

Jurisprudence accessible en ligne

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs met gratuitement à la disposition des citoyens intéressés une sélection de décisions prises par la Cour constitutionnelle fédérale, les cours suprêmes fédérales et la Cour fédérale des brevets à partir de l’année 2010 sur la page internet consacrée à la jurisprudence.

Indépendamment de cela, la Cour constitutionnelle fédérale et les juridictions fédérales mettent gratuitement à disposition leurs décisions sur leurs pages internet à des fins non commerciales. Sur ces pages sont également publiés des communiqués de presse contenant des informations sur d’importantes procédures en cours ainsi que sur leur issue.

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder réglementent eux-mêmes la publication de leurs décisions de justice. Ils ont créé à cet effet leurs propres sites internet, dont les liens figurent sur le portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder.

Liens utiles

Jurisprudence en ligne

Cour constitutionnelle fédérale

Cour fédérale de justice

Cour fédérale administrative

Cour fédérale des finances

Cour fédérale du travail

Cour fédérale du contentieux social

Cour fédérale des brevets

Portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder

Jurisprudence accessible sur un site web

La jurisprudence des juridictions du premier et deuxième degré est accessible sur un site internet depuis 2001. La jurisprudence de la Cour suprême est accessible depuis le rétablissement du système juridictionnel en 1993. La jurisprudence de la Cour suprême peut être consultée sur l'édition électronique du Riigi Teataja (journal officiel) et sur le site internet de la Cour suprême. Quant à la jurisprudence du premier et second degré, elle est consultable sur l’édition électronique du Riigi Teataja.

L’obligation de rendre la jurisprudence accessible est régie par la loi sur l’information du public et ses modalités d’application figurent dans les codes de procédure. Généralement, toutes les décisions finales sont rendues publiques. Dans les procédures civiles et administratives, des dérogations prévoient que le tribunal ne publie pas, de sa propre initiative ou à la demande de la personne en question, le nom de la personne (le remplaçant par des initiales ou d'autres caractères), son identifiant personnel, sa date de naissance, son numéro d’enregistrement et son adresse. De même, le tribunal peut également décider, dans les procédures civiles et administratives, soit de sa propre initiative soit à la demande de la personne en question, de publier uniquement le dispositif de la décision contenant des données personnelles sensibles ou de ne pas la publier du tout, si le remplacement du nom de la personne par des initiales ou d’autres caractères est susceptible de porter atteinte à sa vie privée. Les tribunaux peuvent également ne publier que le dispositif de la décision si la décision contient des informations dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Dans les procédures pénales, toutes les décisions finales sont publiées, mais uniquement les données personnelles du défendeur (nom et identifiant personnel ou date de naissance). D’une manière générale, les données personnelles de défendeurs mineurs ne sont pas divulguées (leur nom et identifiant personnel ou leur date de naissance sont remplacés par des initiales ou d’autres caractères). À la demande de la personne intéressée ou de leur propre initiative, les tribunaux peuvent, dans les procédures pénales, ne publier que l’introduction et le dispositif ou la dernière partie de la décision, si celle-ci contient des données personnelles sensibles. La même règle s’applique si la décision contient des données personnelles dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi et qui permettent à la personne en question d'être identifiée, malgré le fait que les noms et autres coordonnées ont été remplacés par des initiales ou d'autres caractères.

La publication de la jurisprudence est considérée comme faisant partie de l’administration de la justice - la publication de données peut faire l’objet de recours; le tribunal doit par conséquent réfléchir aux modalités selon lesquelles la décision est publiée.

Présentation des décisions/Titres

Les recherches effectuées dans le Riigi Teataja et sur le site internet de la Cour suprême concernant la jurisprudence de cette dernière se font par année, type d’affaire, numéro d’affaire au registre, date de l’arrêt, composition de la Cour, type de procédure, type d’infraction, annotation et contenu. Le site internet de la Cour suprême permet également d’effectuer des recherches par mots clés.

Les décisions des juridictions du premier et second degrés peuvent être obtenues en effectuant une recherche par type de procédure correspondant et, selon le type de procédure, la recherche est également possible en utilisant différents critères. Pour tous les types de procédures, les décisions peuvent être obtenues par numéro d’affaire et numéro ECLI, maison de justice, type de procédure, type et date de la décision, date d’ouverture de la procédure, annotation et contenu. En ce qui concerne les affaires pénales, il est en outre possible de rechercher des affaires par le numéro de la procédure de mise en état, la catégorie d’affaire ou de jugement, le type de procédure, le type de requête et de peine ou, par exemple, les motifs d’un acquittement. Les décisions en matière civile et administrative peuvent également être obtenues par une recherche par catégorie d’affaire, type de procédure et solution du litige.

Exemple de titres

Examen de la constitutionnalité de la deuxième phrase de l’article§ 7¹, paragraphe 2, de la loi sur l’aviation.

Formats

Suivi des procédures en cours

Règles de publication

Les règles de publication de la jurisprudence sont établies par les codes de procédure. Ces règles varient selon qu’il s’agit d’une procédure pénale ou civile.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

La jurisprudence publiée de la Cour suprême estonienne est disponible sur le site web de la Cour suprême ainsi que dans le Riigi Teataja.

La jurisprudence entrée en vigueur et publiée des juridictions de premier et deuxième degrés peut être consultée en effectuant une recherche de jurisprudence dans le Riigi Teataja .

Les demandes de décisions préjudicielles présentées par les juridictions estoniennes à la Cour de justice de l'Union européenne sont accessibles par l'intermédiaire du site web de la Cour suprême. On y trouve le nom de la juridiction qui a présenté la demande, la date de présentation de cette demande et son contenu, ainsi que le numéro de l’affaire en Estonie et le numéro d’affaire de la Cour européenne de justice.

Des résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans le Riigi Teataja.

Le site web des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996. Les statistiques de la Cour suprême sont disponibles sur son site web. Les statistiques sur le contrôle de constitutionnalité existent depuis 1993, tandis que les statistiques concernant les affaires administratives, civiles, pénales et délictuelles le sont depuis 2002.

Le site web de la Cour suprême contient des analyses de la jurisprudence rendue sur certains sujets depuis 2006.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à ces deux bases de données est gratuit.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Jurisprudence nationale - Irlande

La présente partie offre un aperçu de la jurisprudence irlandaise. Elle décrit les bases de données pertinentes de la jurisprudence et propose des liens vers ces bases.

La jurisprudence s'est constituée à partir des précédents ou des jugements antérieurs prononcés par les tribunaux. Dans certaines circonstances, ces jugements peuvent être contraignants pour une autre juridiction si les faits de l'affaire sont similaires. Les juridictions inférieures rendent fréquemment des jugements conformes à ceux des juridictions supérieures. La jurisprudence repose sur deux doctrines: la doctrine du stare decisis et celle de la res judicata. La doctrine du stare decisis est la doctrine du précédent contraignant. La doctrine de la res judicata signifie que l’affaire a déjà été jugée.

Jurisprudence mise en ligne sur internet

Présentation des décisions

Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux irlandais est accessible au public.

La jurisprudence de la Supreme Court (Cour suprême), de la Court of Criminal Appeal (Cour d’appel pénale) et de la High Court (Haute Cour) peut être consultée gratuitement sur le site internet Service des tribunaux irlandais.  La jurisprudence de la Supreme Court est également mise en ligne sur le site internet de la Supreme Court d’Irlande (http://www.supremecourt.ie).

Les arrêts rendus depuis 2001 par la Supreme Court et ceux rendus depuis 2004 respectivement par la Court of Criminal Appeal et la High Court sont disponibles au format électronique.

Les arrêts de la Supreme Court, de la Court of Criminal Appeal et de la High Court peuvent également être consultés gratuitement dans les bases de données BAILII (Institut d’information juridique britannique et irlandaise) et IRLII (Initiative irlandaise pour l’information juridique).

Les collections suivantes sont disponibles sur le site internet BAILII:

• arrêts de la Supreme Court d’Irlande
• arrêts de la Court of Criminal Appeal
• arrêts de la High Court d’Irlande
• décisions de l’autorité de concurrence irlandaise
• décisions de l’autorité de concurrence irlandaise (décisions de notification)
• décisions du Commissaire à l’information irlandais
• études de cas de la Commission de protection des données irlandaise.

Règles de publication

Il n’existe pas de règle impérative en matière de publication des décisions de justice, ni au niveau national ni au niveau d’une juridiction particulière. Tous les arrêts mis en délibéré par la Supreme Court sont publiés. (Il s’agit d’affaires dans lesquelles le juge/la juridiction a suspendu l’audience pendant une certaine durée afin d’examiner l’affaire et de rédiger le jugement/l’arrêt).

Les jugements rendus «sur le siège», c’est-à-dire prononcés immédiatement après les débats, ne sont publiés que s’ils contiennent un point de droit particulier ou si la juridiction qui les a rendus en a expressément ordonné la publication.

Le contenu des décisions de justice accessibles par internet n’est pas rendu anonyme, sauf si la loi l’exige ou si la juridiction l’ordonne. Dans certaines affaires, la loi impose que les débats ne soient pas publics, et certaines dispositions légales interdisent de divulguer le nom de la victime. Dans ces décisions, les noms sont anonymes.

Toutes les décisions ayant fait l’objet de débats à huis clos ou qui comportent des données à caractère personnel sensibles concernant une partie ou un témoin sont également rendues anonymes.

Avant leur publication en ligne, les décisions de justice ont été remises en copie papier:

• à tous les juges
• aux bibliothèques des professions juridiques:
  • Procureur général (Attorney General),
  • Conseiller juridique du gouvernement (Chief State Solicitor) et
• à différents ministères.

Liens connexes

Service des tribunaux irlandais

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Exemples de titres

Testament, voitures, travail, indemnisation, recours

Formats

Autres procédures

Règles de publication

Liens connexes

Cour suprême

Conseil d’État

Cour d’appel d’Athènes

Cour d’appel administrative d’Athènes

Cour d’appel administrative d’Athènes

Tribunal de première instance d’Athènes

Accès la jurisprudence

L’article 560.1.10 de la loi organique du pouvoir judiciaire prévoit, parmi les compétences du Conseil général du pouvoir judiciaire, «la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et des autres organes judiciaires.

À cet effet, le Conseil général du pouvoir judiciaire, après avoir été informé par les administrations compétentes, définit conformément à la réglementation la manière dont doivent être élaborés les recueils électroniques des jugements et dont ils doivent être compilés, traités, diffusés et certifiés, afin de veiller à leur intégrité, à leur authenticité et à leur accès, ainsi que pour assurer le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel».

De plus, en son article 560.1.16 e), la loi organique du pouvoir judiciaire confère au Conseil général du pouvoir judiciaire le pouvoir réglementaire, dans le strict but de donner effet aux dispositions de ladite loi, en matière de publication et de réutilisation des décisions judiciaires.

En vue d’appliquer les dispositions de la loi, le Conseil général du pouvoir judiciaire a créé en 1997 le Centre de documentation judiciaire (Centro de Documentación Judicial, CENDOJ), dont le siège se trouve à San Sebastián. Conformément à l’article 619 de la loi organique du pouvoir judiciaire, il incombe à cet organe technique du Conseil général du pouvoir judiciaire de sélectionner, gérer, traiter, diffuser et publier les informations juridiques législatives, jurisprudentielles et doctrinales.

La configuration de ce nouveau service public d’accès à la jurisprudence émanant des différents organes judiciaires, dans des conditions techniques optimales, ainsi qu’en assurant la protection particulière des personnes s’agissant du traitement automatisé des données et en établissant les mécanismes adéquats pour faciliter l’accessibilité, l’interopérabilité, la qualité et la réutilisation des informations publiées, se fonde sur les mandats légaux conférés par la loi organique 6/1985 du 1^er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire et sur la loi 19/2013 du 9 décembre 2013 sur la transparence, l’accès aux informations publiques et la bonne gouvernance, ainsi que sur le règlement 1/1997 du Centre de documentation judiciaire, et sur la loi 18/2015 du 9 juillet 2015 modifiant la loi 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, qui transpose la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Dans le respect de ces actes réglementaires, le Centre de documentation judiciaire met en œuvre un système de diffusion des jugements et autres décisions judiciaires grâce à la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et des autres organes judiciaires. Ce système a) est disponible au moyen d’un moteur de recherche en ligne, librement accessible et gratuit pour les citoyens, après dissociation des données à caractère personnel; b) offre, dans l’environnement restreint à la profession judiciaire, des valeurs ajoutées (liens vers la législation et la jurisprudence nationales et étrangères, ainsi que vers les arrêts de la Cour constitutionnelle) dans le cadre des fonctions inhérentes au Conseil général du pouvoir judiciaire lui-même en tant qu’organe de gouvernance des juges et tribunaux espagnols; c) permet la diffusion transfrontière des décisions des juridictions espagnoles publiées par le CENDOJ par l'intermédiaire du site web www.poderjudicial.es, aux fins d’une connaissance mutuelle des systèmes juridiques et de la jurisprudence des États membres de l’Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil (2011/C 127/01) sur le «portail européen e-Justice», et au moyen du réseau latino-américain d’information et de documentation judiciaire, Iberius, ainsi que de la mise à disposition des informations aux différents réutilisateurs, et à d’autres utilisateurs qui ne sont pas des réutilisateurs au sens des dispositions des règles juridiques citées.

À la base de données du CENDOJ, il convient d’ajouter la base de la Cour constitutionnelle, qui contient des informations sur les arrêts rendus par cette haute juridiction.

Il existe en outre des bases de données privées, dont l’accès est restreint via le paiement d’une cotisation.

Présentation de la jurisprudence

Pour ce qui est de la jurisprudence de la Cour suprême, le CENDOJ a créé une plateforme technologique qui s’appuie sur un système de navigation basé sur des onglets.

Lors de l’envoi d’une requête, un onglet intitulé RÉSULTATS (contenant tous les résultats trouvés) ainsi qu’un autre onglet intitulé RECHERCHE (permettant de revenir à tout moment au formulaire) apparaîtront à l’écran.

Le moteur de recherche permet d’accéder de manière rapide et sécurisée à toutes les décisions judiciaires émanant de la Cour suprême. La recherche de décisions peut être effectuée à l’aide de champs de sélection qui permettent d’identifier ou de classer lesdites décisions et/ou de champs de texte libre.

Il est par ailleurs possible d’accéder directement aux 50 dernières décisions de chaque juridiction, en cliquant sur les boutons situés dans la partie inférieure de l’interface. Il est ainsi possible d’accéder aux dernières décisions qui ont été reçues et intégrées à la base de données qui constitue le fonds de jurisprudence.

En outre, il y a un nuage de mots-clés concernant les thèmes les plus recherchés, de sorte qu’en cliquant sur chacun d’eux, l’utilisateur accède aux décisions relatives au thème choisi.

Recherches par champs de sélection

Certains champs d’information des décisions peuvent être renseignés à l’aide d’un ensemble de valeurs possibles. Ainsi:

• rubrique «Juridiction»: sélection du domaine d’intérêt: civil, pénal, contentieux administratif, travail, militaire;
• rubrique «Type de décision»: permet de choisir parmi Jugements, Arrêts ou Accords de la Cour suprême;
• date de la décision: le bouton «Calendrier» permet de limiter la recherche à une période spécifiée;
• langue: menu déroulant permettant de choisir la langue des décisions que vous souhaitez consulter.

Recherches par champs de texte libre

Outre les champs de sélection, les décisions comportent d’autres champs ne contenant pas de valeurs spécifiques, mais dans lesquels peut être saisie toute chaîne de texte. Ces champs permettent d’effectuer des recherches libres.

RÉSULTATS

Par défaut, au terme d’une requête, les résultats s’affichent à raison de 10 par page.

Ces résultats se présentent sous la forme suivante:

TERMES ASSOCIÉS: dans l’environnement restreint uniquement, le système fournit automatiquement des termes liés à la requête;

TITRE: contient le numéro du registre de jurisprudence officiel (ROJ) de la jurisprudence récupérée, ainsi que l’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier, ECLI);

SOUS-TITRES: présentent les champs d’information suivants:

• type d’organe: par exemple, Cour suprême;
• commune: par exemple, Madrid -- Section: 1;
• rapporteur: par exemple, prénom…….noms…;
• nº de l’appel: par exemple, 88/2007 -- Date: 26/06/2008;
• type de décision: par exemple, Jugement;
• organe, par ordre alphabétique.

Enfin, en cliquant sur le titre du résultat souhaité, une nouvelle page s’ouvre et affiche le contenu intégral du document récupéré. Ce document s’ouvre au format PDF (pour le public).

Format

Les jugements sont généralement disponibles dans les bases de données aux formats PDF (pour le public), ainsi que RTF et HTML dans l’environnement restreint à la profession judiciaire.

Jugements et arrêts disponibles

• Cour suprême

Cour suprême: sa jurisprudence est publiée intégralement sur l’internet à titre informatif, de manière libre et gratuite. Les textes sont publiés intégralement, dépourvus de données à caractère personnel (anonymisés), et accompagnés d’un moteur de recherche efficace qui permet d’effectuer une recherche dans l’ensemble du texte des décisions. Il est possible d’accéder à cette base de données depuis le site du CENDOJ de la Cour suprême.

• Autres tribunaux

La base de données du CENDOJ met gratuitement à la disposition du public, outre les décisions et les accords de la Cour suprême, les décisions rendues par l’Audiencia Nacional, les Tribunales Superiores de Justicia et les Audiencias Provinciales, ainsi qu’une sélection de jugements de ces juridictions collégiales et de jugements et décisions du Tribunal Militar Central, des Tribunales Militares Territoriales et de juges uniques.

Autres procédures

Des informations sont-elles disponibles?

• Au sujet des appels?
• Au sujet de la résolution d’une affaire?
• Au sujet de l’issue des appels?
• Au sujet de l’irrévocabilité de la décision?
• Au sujet des autres procédures?

Dans les informations accessibles au public, c’est le texte intégral des décisions sans valeurs ajoutées qui apparaît, sans préjudice du fait que la décision même contient souvent des informations relatives à son caractère définitif ou non (irrévocabilité). Ces décisions comprennent aussi les votes particuliers émis, le cas échéant. En dépit de ce qui précède, la base de données consultable dans l’environnement restreint à la profession judiciaire (Fonds documentaire du CENDOJ) contient des liens qui associent la décision attaquée à celle rendue par le Tribunal Superior, à des résumés, au dispositif, à des décisions citées à charge ou à décharge; à la jurisprudence citée, appliquée ou interprétée; ainsi qu’à la qualification de la décision: développe des notions générales, consolide la jurisprudence ou décision novatrice; et à la classification de la décision au moyen du thésaurus juridique propre au CENDOJ.

Règles de publication

Existe-t-il des règles contraignantes lors de la publication de la jurisprudence au niveau national ou selon le type de tribunal?

Ces règles sont définies à l’article 560.1.10 de la loi organique du pouvoir judiciaire, qui prévoit que le Conseil général du pouvoir judiciaire est compétent pour assurer la publication officielle des jugements et autres décisions rendus par la Cour suprême et les autres organes judiciaires.

Des règles de publication sont également prévues dans le règlement instituant le Centre de documentation judiciaire.

La décision est-elle publiée dans son intégralité ou partiellement seulement? Dans ce dernier cas, quels critères sont appliqués?

Les décisions sont publiées dans leur intégralité, pas partiellement. En outre, la totalité des décisions rendues par les juridictions collégiales et une sélection de celles rendues par les juges uniques sont publiées, comme indiqué ci-dessus.

Liens connexes

Moteur de recherche de la jurisprudence du Centre de documentation judiciaire:

http://www.poderjudicial.es/search/indexAN.jsp

Sites web disponibles

1. Portail général officiel : Legifrance

• Jurisprudence judiciaire
• Jurisprudence administrative
• Jurisprudence constitutionnelle

2. Sites des cours :

• Cour de cassation
• Conseil d’Etat
• Conseil constitutionnel
• Cour des comptes

3. Site du Ministère de la Justice

Présentation des décisions, sommaires

En général les décisions sont introduites par une liste de mots-clés ou « abstract » suivie d’un sommaire (ou résumé) des points de droit les plus importants et des références à la loi ou à des décisions antérieures.

Exemple

Pour la Cour de cassation, outre des références d'identification, les documents contiennent des données d'analyse. Le sommaire, rédigé par un magistrat de la formation qui a rendu l’arrêt, est le résumé de la question juridique traitée. Le titrage, réalisé à partir du résumé de l’arrêt, est une succession de mots clés classés par ordre d’importance. Les mots clés utilisés sont issus de la nomenclature de la Cour de cassation telle qu’elle figure dans les éditions des tables annuelles du Bulletin de la cour disponible sous la rubrique « titrage»; accessibles par un clic sur titrage dans le formulaire de recherche experte de la jurisprudence judiciaire.

Exemple : Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 18 décembre 2008, N° de pourvoi: 07-20238, Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre du 23 avril 2007

Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application

Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevaient pas un incident de nature à mettre fin à l'instance

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Définition - Exclusion - Cas - Conclusions sollicitant une mesure d'instruction

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application

Précédents jurisprudentiels : Sur la notion de dernières écritures au sens de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, à rapprocher :2e Civ., 3 mai 2001, n° 99-16.293, Bull. 2001, II, n° 87 (rejet), et l'avis cité ;2e Civ., 20 janvier 2005, n° 03-12.834, Bull. 2005, II, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Textes appliqués : article 954, alinéa 2, du code de procédure civile

Formats

La jurisprudence est disponible dans les formats suivants : (e.g. PDF, html, XML)? XML pour les arrêts des cours suprêmes sinon au format html.

Cours dont la jurisprudence est couverte

Cour suprême

Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel

Juridictions ordinaires

Cours d’appel et cours d’appel administratives

Juridictions spécialisées

Cour des comptes

Suivi des procédures en cours

Règles de publication

Cour de cassation

Selon l'article R433-3 du Code de l’organisation judiciaire, le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature:

• d'une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4,
• d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.

A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.

La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet.

Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Selon l'Article R433-4, le service de documentation et d'études établit 2 bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.

Conseil d’Etat

Selon l'article L10 du Code de justice administrative, les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

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Jurisprudence nationale - Croatie

La base de données de la Cour suprême de la République de Croatie

«SuPra» contient toutes les décisions de la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske) depuis le 1^er janvier 1990. Outre les décisions de la Cour suprême, cette base contient des décisions importantes des autres juridictions de la République de Croatie.

La base de données de la jurisprudence «SupraNova», plus récente, contient les décisions des tribunaux municipaux (općinski sudovi), des tribunaux de joupanie (županijski sudovi), des tribunaux de commerce (trgovački sudovi), de la Cour d'appel commerciale (Visoki trgovački sud), de la Cour d'appel correctionnelle (Visoki prekršajni sud) et de la Cour suprême croate.

Pour chaque décision, les informations de base suivantes sont accessibles: le nom de la juridiction qui a rendu la décision, le nom de la division, le type d'affaire, la date de la décision et la date de sa publication avec le texte intégral aux formats doc, pdf et html. Pour toutes les décisions rendues après le 1^er janvier 2004, des informations indexées sont jointes au texte intégral.

Les décisions présentant une importance et un intérêt particuliers sont accompagnées d'avis juridiques (sentence).

Le texte intégral diffusé auprès du grand public diffère du texte original figurant dans la partie qui protège la vie privée des parties à la procédure. Pour protéger les parties à la procédure, les informations pouvant permettre d'identifier les particuliers et les personnes morales sont omises conformément aux Règles d'anonymisation des décisions judiciaires et Instructions sur la méthode d'anonymisation des décisions judiciaires du Président de la Cour suprême croate.

Les règles en vigueur concernant la publication des décisions judiciaires prévoient:

1. qu'il appartient aux juridictions de sélectionner les décisions d'importance à publier et
2. que les décisions des juridictions inférieures auxquelles se réfère la Cour suprême croate sont publiées conformément à l'article 396.a du code croate de procédure civile (Zakon o parničnom postupku).

Actuellement, la Cour d'appel administrative de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske) compte deux divisions (la division «Pension-invalidité-santé» et la division «Finances - droit du travail et droit de la propriété») et un conseil chargé d'examiner la légalité des actes généraux.

Le service chargé du suivi et de l'examen de la jurisprudence au sein de chacune de ces deux divisions procède, avec la présidente de la division, à la sélection des décisions pertinentes du mois. À la fin de l'année, la présidente de la division et le service chargé du suivi et de l'examen de la jurisprudence sélectionnent les décisions les plus importantes qui ont été rendues par la Cour d'appel administrative de la République de Croatie et préparent leur publication dans le bulletin annuel de cette dernière.

Les avis juridiques relatifs aux décisions contenues dans le bulletin sont également publiés sur le site internet de la Cour d'appel administrative de la République de Croatie sous la matière à laquelle ils se rapportent.

Par ailleurs, toutes les décisions du conseil chargé d'examiner la légalité des actes généraux sont publiées sur le site internet de la Cour d'appel administrative de la République de Croatie.

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Jurisprudence nationale - Italie

Cette section vous donne un aperçu de la jurisprudence italienne, ainsi qu'une description des bases de données pertinentes sur la jurisprudence et des liens vers celles-ci.

Jurisprudence en ligne

Le système judiciaire italien publie des données sur la jurisprudence sur plusieurs sites web.

La Corte di Cassazione, la Cour suprême italienne, est la juridiction la plus élevée du système judiciaire. Elle possède un portail très complet, comportant deux sections principales.

La première est consacrée aux affaires civiles et pénales en cours. Son accès est réservé aux avocats agréés et identifiés intervenant dans des affaires spécifiques, conformément à la loi italienne sur la protection des données. L'accès passe par un certificat numérique valable relié à une carte à puce.

La seconde section porte sur le système Italgiure DB, qui est accessible par le même portail. Cette section contient des millions de documents sur des affaires terminées (essentiellement des arrêts) en matière civile et pénale. Ces données sont librement accessibles aux acteurs du système judiciaire (juges, ministère public, administrateurs des cours et tribunaux), ainsi qu'aux avocats, universités et autres personnes intéressées, moyennant un droit d'abonnement modique.

Les informations contenues dans les registres du greffe, ainsi que la jurisprudence et certains actes numérisés figurant dans le fichier informatique en rapport avec des procédures civiles, peuvent être consultés en ligne dans tous les tribunaux et les cours d’appel.

L'accès est ouvert aux avocats et aux auxiliaires de justice moyennant une authentification stricte (carte à puce compatible avec la Carta Nazionale dei Servizi) sur le Portale dei Servizi Telematici.

Les informations figurant dans les registres du greffe du juge de paix peuvent être consultées en ligne dans les mêmes conditions.

Les informations anonymes relatives aux registres du greffe sont accessibles par le biais du portail précité,sans authentification.

Présentation des décisions/Titres

Les procédures en cours sur des sujets autorisés sont disponibles en introduisant le nom des parties ou le numéro de l'affaire, tels qu'ils figurent au greffe général de la Corte di Cassazione ou de la juridiction concernée.

Un moteur de recherche permet également de consulter la jurisprudence en introduisant des mots-clés, un sujet ou des données spécifiques (date du recours, nom d'une partie).

Formats

Les documents et les données relatifs à la jurisprudence sont disponibles en formats PDF et html.

Juridictions

Corte di Cassazione

Les informations sont disponibles sur le site web de la Corte di Cassazione.

Juridictions ordinaires

La liste mise à jour des liens vers les juridictions ordinaires peut être consultée sur le site web du Ministère de la justice

Autres procédures

Lorsqu'un tribunal ou une cour d'appel possède son propre site web, il contient souvent des informations sur la manière d'ester en justice, de former un recours ou d'interjeter appel d'une décision.

Bases de données juridiques

1. Italgiure DB donne accès à une base de données contenant les détails de nombreuses décisions de justice, essentiellement celles de la Corte di Cassazione. Ce site contient plus de 35 millions de documents (lois et règlements, ou références à des ouvrages universitaires).

L'accès aux bases de données est restreint, comme indiqué plus haut.

2. La jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux est disponible, dans une large mesure, sous réserve de l'accès préalable au Portale dei Servizi Telematici, comme indiqué plus haut.

Jurisprudence accessible sur un site web

Il n’y a pas de site officiel sur lequel les décisions de justice sont publiées. Une sélection d’arrêts récents figure sur le site de la Cour suprême. (Ανωτάτου Δικαστηρίου.)

Un certain nombre de sites privés offrent un accès, payant ou gratuit, à la jurisprudence.

Liens connexes

sélection d'arrêts récents (Επιλεγμένες πρόσφατες αποφάσεις)

Bases de données de jurisprudence accessibles en ligne

• Le portail des juridictions nationales (Latvijas Tiesu portāls) comprend une base de données de jurisprudence.

La Cour suprême (Latvijas Republikas Augstākā tiesa) a également constitué une base de données de jurisprudence. Elle renferme les décisions pertinentes pour la cohérence et l’évolution de la jurisprudence, ainsi que pour les recherches de jurisprudence.

La jurisprudence de la Cour suprême peut être consultée par institution juridictionnelle, par type d’affaires, par secteur, par sous-secteur, par principe juridique, par élément d’argumentation (arguments) et par mot-clé dans le texte.

La base de données de jurisprudence de la Cour suprême est accessible via le portail des services numériques de la Cour suprême et via la page d’accueil de la Cour suprême.

• La section «décisions anonymisées» du portail des juridictions nationales (Tiesu portāla sadaļa «Anonimizētie nolēmumi») contient les décisions judiciaires lettonnes anonymisées entrées en vigueur après le 1^er septembre 2013.

En outre, les décisions valides rendues dans le cadre d’affaires jugées en audience publique peuvent être publiées sur le portail si celles-ci présentent un intérêt pour le public (par exemple, décisions publiées à des fins éducatives sur le plan civique ou juridique), tout comme peuvent l’être les autres décisions rendues lors d’audiences publiques, à la discrétion de la juridiction concernée.

Présentation des décisions / Titres

Formats

Les décisions figurant dans la base de données de jurisprudence du portail des juridictions nationales sont présentées au lecteur au format HTML.

Les décisions publiées sur le portail des juridictions nationales sont au format PDF.

Juridictions concernées

Cour suprême

Les arrêts de la Cour suprême sont disponibles dans la base de données de jurisprudence sur le site web de la Cour suprême et sur le portail des juridictions nationales.

Juridictions de droit commun

Les décisions des juridictions de droit commun sont disponibles sur le portail des juridictions nationales.

Poursuites

Des informations sur les poursuites sont disponibles sur le portail des juridictions nationales grâce à la fonction Déroulement de la procédure (Tiesvedības gaita) de la section «services en ligne» ou via la section Mes affaires (Manas lietas) du portail réservée aux utilisateurs autorisés.

Les utilisateurs non autorisés peuvent accéder à des informations générales concernant le déroulement d’une affaire via la section Déroulement de la procédure en saisissant le numéro de l’affaire ou de la convocation.

Dans la section Mes affaires, les utilisateurs autorisés ont la possibilité de consulter les données et les documents des affaires auxquelles ils sont parties (en ce compris les décisions et les fichiers audio afférents à l’affaire).

L’autorisation d’utiliser le portail des juridictions nationales est accordée moyennant les éléments suivants:

• pièce d’identité;
• signature électronique;
• signature électronique mobile;
• eIDAS.

Règles de publication

Prononcé

Si l’affaire est jugée en audience publique, la décision (composée d’une partie introductive, d’une partie descriptive, d’une motivation et d’un dispositif) a le statut d’information généralement accessible à compter du moment où elle est prononcée.

Si la décision n’est pas prononcée (par exemple, si une affaire a été jugée dans le cadre d’une procédure entièrement écrite), elle a le statut d’information généralement accessible à compter de son adoption.

Si une affaire est jugée à huis clos, et si la partie introductive et le dispositif de la décision ont été annoncés en audience publique, ces parties de la décision sont considérées comme des informations généralement accessibles et peuvent être publiées.

Accessibilité

L’accessibilité des décisions de justice est régie par la loi relative au pouvoir judiciaire et le règlement nº 123 du Conseil des ministres du 10 février 2009 portant sur les règles de publication des informations judiciaires sur un site internet et le traitement des décisions de justice avant leur publication (ci-après le «règlement nº 123 du Conseil des ministres»).

Le règlement nº 123 du Conseil des ministres prévoit que, lors de la préparation d’une décision en vue de sa publication, certaines données permettant d’identifier des personnes physiques doivent être remplacées comme suit:

• le prénom et le nom de famille d’une personne, par une lettre majuscule choisie librement dans l’alphabet letton (la lettre choisie pour remplacer le prénom et le nom de famille doit permettre de distinguer les différentes personnes mentionnées dans la décision);
• le code personnel par les mots «code personnel»;
• l’adresse de résidence par le mot «résidence»;
• l’adresse d’un bien immobilier par le mot «adresse»;
• le numéro de registre d’un bien immobilier par les mots «référence cadastrale»;
• le numéro d’immatriculation d’un véhicule par les mots «numéro d’immatriculation».

Lors de la préparation de la décision en vue de sa publication, les renseignements relatifs aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux notaires, aux administrateurs judiciaires, aux présidents des tribunaux et aux officiers ministériels ne sont ni supprimés ni censurés.

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / titres

Une fois la recherche effectuée, les résultats sont présentés de la façon suivante:

Formats

La jurisprudence est disponible dans le format suivant:

*.doc

Juridictions concernées

Les juridictions suivantes sont représentées dans la base de données:

1. Cour suprême de Lituanie (Aukščiausiasis Teismas)
2. Cour d'appel de Lituanie (Apeliacinis teismas)
3. Tribunal de district de Vilnius (Vilniaus apygardos teismas)
4. Tribunal de district de Kaunas (Kauno apygardos teismas)
5. Tribunal de district de Klaipeda (Klaipėdos apygardos teismas)
6. Tribunal de district de Panevezys (Panevėžio apygardos teismas)
7. Tribunal de district de Siauliai (Šiaulių apygardos teismas)
8. Cour administrative suprême de Lituanie (Vyriausiasis administracinis teismas)
9. Cour administrative régionale de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas)
10. Cour administrative régionale de Kaunas (Kauno apygardos administracinis teismas)
11. Cour administrative régionale de Klaipeda (Klaipėdos apygardos administracinis teismas)
12. Cour administrative régionale de Siauliai (Šiaulių apygardos administracinis teismas)
13. Cour administrative régionale de Panevezys (Panevėžio apygardos administracinis teismas)

Autres procédures

Règles de publication

• Les décisions des cours et tribunaux sont publiées conformément au règlement Nr. 13P-378(148 Kb). du Conseil de 2005.
• Les décisions sont publiées dans leur intégralité, sans mentionner les noms.

Jurisprudence accessible en ligne

Les décisions judiciaires sont présentées en ligne par leur date ou leur numéro.

Formats

La jurisprudence est accessible au format PDF.

Juridictions concernées

Le site internet du ministère de la Justice comporte une section consacrée à la Cour Constitutionnelle à partir de laquelle on peut également accéder à une liste des arrêts de la Cour.

Le site web de la Cour et du Tribunal Administratifs du Luxembourg contient également une base de données des jugements et arrêts de ces deux juridictions.

Le site web de l'administration judiciaire permet de consulter les décisions de justice (anonymisées) rendues par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, et les juridictions administratives.

Autres procédures

Peuvent également être consultées des informations sur :

• les procédures en appel ;
• l’état d’avancement d’une affaire (par ex. : en cours) ;
• le résultat des procédures en appel ;
• l’irrévocabilité des décisions prononcées ;
• d’autres procédures devant la Cour constitutionnelle ainsi que la Cour et le tribunal administratifs.

La jurisprudence de la Cour Supérieure de Justice, de la Cour constitutionnelle ainsi que de la Cour et du Tribunal Administratifs est publiée sur le portail de la justice du Luxembourg, sur le site web des juridictions de l'ordre administratif.

Règles de publication

Les arrêts rendus en matière constitutionnelle doivent être publiées au Journal officiel (« Mémorial »).

Liens connexes

Juridictions de l'ordre administratif

Ministère de la Justice

Portail de la justice du Luxembourg

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Jurisprudence nationale - Hongrie

Cette partie présente un aperçu de la jurisprudence hongroise, en décrit le contenu et fournit des liens vers les bases de données pertinentes.

Jurisprudence publiée sur internet

La loi n° CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2012, la Curia (Kúria, la plus haute juridiction hongroise), les cinq cours d'appel (ítélőtáblak) et les tribunaux administratifs (közigazgatási bíróságok) et du travail (munkaügyi bíróságok) (ces derniers, uniquement lorsqu'il s'agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance dans le cadre d'un contentieux administratif ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire) doivent publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond (érdemi határozat) dans le recueil de la jurisprudence (bírósági határozatok gyűjteménye), sous une forme électronique. À l'heure actuelle, ce recueil est disponible sur la page du registre des décisions anonymisées (anonim határozatok tára) à l'adresse suivante: (http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara) [auparavant, en vertu de la loi n° XC de 2005 sur la liberté des informations électroniques (az elektronikus információszabadságról szóló 2005. évi XC. törvény), la Cour suprême (legfelsőbb bíróság) et les cinq cours d’appel étaient tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond depuis le 1^er juillet 2007]

Les décisions rendues dans les procédures suivantes sont exemptées de l'obligation susmentionnée et ne doivent donc pas être publiées dans le recueil de la jurisprudence:

• les décisions rendues par les juridictions dans les procédures d'injonction de payer et d'exécution, dans les différends commerciaux, dans les procédures de faillite et de liquidation et dans les litiges portant sur les registres gérés au niveau de la juridiction,
• si l'une des parties en fait la demande: les décisions rendues en matière matrimoniale, dans les actions en recherche de paternité et aux fins d'établissement de la filiation, les procédures de retrait de l'autorité parentale et de mise sous curatelle/tutelle,
• si la victime n'a pas donné son consentement: les décisions rendues dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

En outre la Curia a l'obligation de publier les décisions d'uniformité (https://kuria-birosag.hu/hu/jogegysegi-hatarozatok), les décisions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-hatarozatok) et les résolutions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-dontesek), qui sont également accessibles à partir de la page d'accueil du registre des décisions anonymisées (http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara).

Le président de la juridiction à l'origine de la décision concernée dispose de trente jours à compter de la consignation par écrit de cette dernière pour la publier dans le recueil de la jurisprudence hongroise.

La description des décisions publiées comporte le nom de la juridiction et sa compétence législative, l'année d'adoption de la décision, son numéro de référence, ainsi que les références des dispositions juridiques sur lesquelles a été fondée la décision.

En principe, les décisions ne doivent laisser apparaître aucune donnée personnelle concernant les parties («décisions anonymisées»), qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure.

Présentation des décisions / Titres

Il n’existe pas de titre particulier dans la mesure où le moteur de recherche affiche toutes les informations relatives à chacun des résultats. Dans la liste des résultats figure un numéro qui permet d'identifier la décision et qui renvoie aux données qui sont également mises en évidence dans la liste des résultats (juridiction, type de procédure).

(Les règles détaillées relatives à la présentation des décisions publiées dans le recueil de la jurisprudence hongroise sont établies dans l'arrêté n° 29 du 31 mai 2007 du ministère de la justice.)

Formats

La jurisprudence est disponible au format .rtf.

Juridictions concernées

La Curia et les cours d’appel sont tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond. La même règle s’applique aux jugements des juridictions inférieures directement liées à ces décisions de la Curia et des cours d’appel.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont tenus de publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond dans le cadre de procédures administratives de premier degré ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire.

En outre, les présidents des juridictions sont libres de décider de publier d'autres décisions rendues sur le fond par les juridictions.

Site web central: Juridictions

Autres procédures

Règles de publication

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Portail des juridictions hongroises

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit.

Brève description du contenu:

• depuis le 1^er juillet 2007, toutes les décisions de la Curia (la «Cour suprême» avant le 1^er janvier 2012) et des cinq cours d’appel rendues sur le fond et, depuis le 1^er janvier 2012, les décisions rendues sur le fond dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail, lorsqu'il s'agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance et contre lesquelles il n'existe aucun moyen de recours ordinaire;
• tous les jugements des juridictions inférieures directement liés à ces décisions;
• les autres décisions dont la publication a été décidée par le président de la juridiction.

Les décisions ne doivent comporter aucune donnée personnelle concernant les parties, qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure. Cependant, les informations suivantes ne doivent pas être supprimées:

• le nom des organismes exerçant des responsabilités au niveau des autorités nationales ou locales ou toute autre mission de service public définie par le droit en vigueur et, sauf exception prévue par la loi, le ou les noms de famille et prénoms (ci-après le «nom») des personnes agissant en cette qualité, ainsi que leur fonction, si elles ont pris part à la procédure dans l'exercice de leur mission de service public;
• le nom de l'avocat agissant en qualité de mandataire ou de défenseur;
• si la décision est rendue dans une affaire dans laquelle la loi permet d'engager une action d'intérêt public: le nom des personnes physiques ayant succombé en tant que parties défenderesses, le nom et le siège social des personnes morales et des organismes ne disposant pas de la personnalité juridique;
• le nom et le siège social des organisations de la société civile ou des fondations, ainsi que le nom de leurs représentants;
• les données accessibles pour des motifs d’intérêt général.

Liens utiles

Recherche dans le recueil de la jurisprudence hongroise

Jurisprudence

Présentation des décisions / Titres

Bien que les mots-clés ne figurent pas en titre pour la jurisprudence, une fonction dans l’application sur les décisions judiciaires nationales (intégrée au système de gestion des affaires juridiques utilisé par les juridictions) permet d’indexer certaines décisions jugées intéressantes. Par exemple, un ensemble de mots-clés avec un résumé de la décision de justice sont associés à l’enregistrement.

Un modèle spécifique est utilisé pour toutes les décisions de justice, comprenant le blason national, la juridiction, les noms des magistrats, la date de l’audience, le numéro de référence de l’affaire, les parties à l’affaire (A contre B), suivis du texte proprement dit de la décision de justice. La police, l’en-tête et le pied de page sont également définis sur le modèle.

Formats

La jurisprudence est disponible dans le format PDF.

Autres procédures

Règles de publication

Les règles actuelles précisent que la décision de justice doit être rendue publique sans indiquer par quel moyen.

Toute la jurisprudence est publiée à Malte.

L’ensemble des décisions émanant du tribunal des affaires familiales sont anonymisées. En outre, la décision judiciaire est également anonymisée si le président du tribunal ordonne la non-publication du nom d’une des parties impliquées ou accusées.

Jurisprudence accessible sur un site web

Depuis le 9 décembre 1999, la jurisprudence des juridictions, de la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden), de la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van Raad van State), de la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep) et de la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven) est publiée sur Internet. Les décisions peuvent être consultées dans la base de données de la jurisprudence rechtspraak.nl par texte, numéro d’affaire, date de la décision ou de la publication, juridiction, (sous-)domaine du droit, ECLI ou référence de publication.

Présentation des décisions / Titre

Le titre est appelé «indication de contenu» et peut se composer d’une note d’en-tête (une phrase), d’un sommaire court ou long, de quelques mots clés, d’un paragraphe résumant la branche du droit concernée par l’affaire ou d’une citation littérale des passages les plus importants du dispositif de la décision.

Exemple de titre

Droit des baux; annulation du contrat de bail d’un espace de bureau (Huurrecht; ontbinding van huurovereenkomst kantoorruimte (artikel 81 RO).

Formats

La jurisprudence est disponible sur le site rechtspraak.nl dans le format HTML. Pour les (ré)utilisateurs professionnels, les données sont également disponibles en RDF.

Juridictions concernées

L’ensemble des décisions des juridictions sont accessibles via un moteur de recherche sur le site web. Il s'agit des juridictions suivantes:

• la Cour suprême (Hoge Raad der Nederlanden);
• la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State);
• la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep);
• la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique et sociale (College van Beroep voor het bedrijfsleven);
• les quatre cours d'appel (gerechtshoven);
• les onze tribunaux de première instance (rechtbanken).

Autres procédures

Règles de publication

Les juridictions ont élaboré deux lignes directrices en matière de publication de la jurisprudence: la première sur l’anonymisation (suppression des données à caractère personnel) et la seconde, sur la sélection.

Ligne directrice sur l’anonymisation sur le site internet rechtspraak.nl

Les lignes directrices relatives à l’anonymisation exigent que les décisions de justice publiées soient rendues anonymes. Cela signifie que les décisions de justice ne peuvent pas contenir de données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas concernées à titre professionnel par une affaire.

Cette ligne directrice repose sur la recommandation R (95) 11 «relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l’archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés» du Conseil de l’Europe: les plus hautes juridictions publient toutes les affaires, sauf si elles ne présentent pas d’intérêt juridique ni sociétal, les autres juridictions ne publient que les affaires présentant un intérêt évident dans ce domaine. La ligne directrice néerlandaise fournit des précisions sur ces notions.

Jurisprudence accessible en ligne

Les décisions des juridictions autrichiennes sont publiées dans le système d’information juridique de la République d’Autriche et peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://www.ris.bka.gv.at/. Les décisions des juridictions suprêmes et des tribunaux administratifs sont publiées intégralement, celles des autres juridictions ne le sont que sporadiquement.

Le système d’information juridique de la République d’Autriche (Rechtsinformationssystem – RIS) est une base de données électronique gérée par la Chancellerie fédérale. Il permet en particulier de faire connaître les dispositions légales qui sont publiées au Journal officiel autrichien (Bundesgesetzblatt) et donne des informations sur le droit autrichien.

Le RIS est accessible en ligne sans restriction (WAI-AA conformément aux WCAG 2.0).

Présentation des décisions/titres

Exemple de titre

Numéro RS0127077

Référence 11 Os 87/11w

Date de la décision 25.8.2011

Libellé du titre

D’une manière générale, le titre se compose du numéro de section («11»), du type de procédure («Os»), du numéro de rôle («87») et de l’année («11»), auxquels s’ajoute ensuite la date de la décision («25.8.2011»).

European Case Law Identifier (ECLI)

Dans cette rubrique, vous trouverez l’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier ou ECLI). Il s’agit d’un identifiant unique pour les décisions de justice rendues dans les États membres de l’UE.

Formats

Les décisions de justice sont disponibles aux formats suivants: XML, RTF, PDF et HTML.

Juridictions et autres institutions concernées

Juridictions suprêmes

• Cour suprême (Oberster Gerichtshof).
• Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)
• Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof)

Juridictions et autres institutions

• Tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) et autres tribunaux (en matière civile et pénale)
• Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht ou BVwG)
• Tribunaux administratifs régionaux (LVwG)
• Tribunal fédéral du contentieux fiscal (Bundesfinanzgericht ou BFG – externe)
• Autorité de protection des données (Datenschutzbehörde; dénommée avant 2014: Datenschutzkommission)
• Commissions disciplinaires (Disziplinarkommissionen), commission disciplinaire supérieure (Disziplinaroberkommission) et commission d’appel (Berufungskommission)
• Autorité de surveillance de la représentation du personnel (Personalvertretungsaufsichtsbehörde; dénommée avant 2014: Personalvertretungs-Aufsichtskommission)
• Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2014
• Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2008 (externe)
• Chambres administratives indépendantes (décisions sélectionnées de 1991 à 2013, ensuite LVwG)
• Documentation financière (Finanzdokumentation), Chambre financière indépendante (Unabhängiger Finanzsenat – externe; décisions jusque 2013, ensuite BFG)
• Chambre fédérale indépendante compétente en matière d’asile (Unabhängiger Bundesasylsenat – décisions sélectionnées de 1998 à 2008)
• Cour compétente en matière d’asile (Asylgerichtshof – décisions de juillet 2008 à 2013, ensuite BVwG)
• Chambre compétente en matière d’environnement (Umweltsenat – décisions sélectionnées de 1994 à 2013, ensuite BVwG)
• Conseil supérieur fédéral de la communication (Bundeskommunikationssenat – décisions sélectionnées de 2001 à 2013, ensuite BVwG)
• Organes de contrôle des passations de marchés publics (Vergabekontrollbehörden – décisions sélectionnées jusque 2013, ensuite BVwG)

Remarque: les réponses fournies ci-dessous ne s’appliquent pas toutes à l’ensemble des juridictions et institutions précitées.

Suivi des procédures en cours

Règles de publication

Articles 15 et 15a de la loi sur la Cour suprême (OGH-Gesetz), article 48a de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz ou GOG), article 23 de la loi sur le Tribunal fédéral du contentieux fiscal (BFGG), article 20 de la loi sur la Cour fédérale administrative (BVwGG)

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Jurisprudence nationale - Pologne

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Exemple de titre/s

Tribunal constitutionnel – Subvention par la commune des activités des écoles maternelles privées

Cour suprême administrative

Formats

• Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) – DOC, PDF
• Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) – HTML
• Cour suprême (Sąd Najwyższy) – PDF

Autres procédures

Il existe des tribunaux administratifs de voïvodie (première instance) ainsi qu’une Cour suprême administrative (deuxième instance) dont les décisions sont accessibles sur son site web. Des liens entre les différents jugements pertinents sont proposés.

Règles de publication

Il existe des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence en Pologne. Elles s’appliquent:

• au Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny), dont la totalité de la jurisprudence est publiée;
• à la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny), dont la totalité de la jurisprudence est publiée;
• à la Cour suprême (Sąd Najwyższy), dont seule une partie de la jurisprudence est publiée.

L’obligation de publication de la Cour suprême (Sąd Najwyższy) est fixée à l’article 7 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême (ustawa z dnia 23 listopada 2002 r. o Sądzie Najwyższym). D’après le manuel de procédure de la Cour suprême, le porte-parole et les assistants de justice sont chargés des services de publication.

La publication de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) est mentionnée à l’article 190 de la Constitution polonaise.

La version intégrale d’un jugement est publiée sur le site web dès que les juges en ont signé les motifs.

Selon l’article 42 de la loi sur l’organisation des tribunaux administratifs (Prawo o ustroju sądów administracyjnych), une obligation de publication incombe également au président de la Cour administrative suprême (Prezes Naczelnego Sądu Administracyjnego). Le président de la Cour administrative suprême a fixé par voie d’ordonnance des règles plus précises, requérant notamment la création d’une base de données centrale qui rassemble les jugements et les informations sur les affaires relevant des tribunaux administratifs et la mise à disposition de ces décisions sur le site web.

Au Portugal, l’information juridique est un droit fondamental des citoyens, expressément prévu à l’article 20, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise et régi par la loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004, dans sa version actuelle, qui établit le régime d’accès au droit et aux tribunaux.

Conformément à l’article 4 de ce texte, il incombe à l’État de mener des actions en vue de porter à la connaissance du public le droit et l’ordre juridique du pays. C’est le ministère de la justice qui est responsable de la diffusion de l’information juridique, que ce soit par des publications ou par tout autre moyen de communication, dans le but de favoriser l’exercice des droits, ainsi que le respect des devoirs institués par la loi.

La publicité des décisions de justice est un principe international consacré tant à l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qu’à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe figure dès lors à l’article 206 de la Constitution portugaise (également pour ce qui est des audiences des juridictions), ainsi que dans divers textes législatifs qui régissent les différentes juridictions, à savoir:

• les articles 163 et 606 du code de procédure civile,
• l’article 86, paragraphe 1, l’article 87 et l’article 321, paragraphe 3, du code de procédure pénale,
• les articles 3 et 115 de la loi régissant l’organisation, le fonctionnement et la procédure de la Cour constitutionnelle,
• l’article 30 du code de procédure des juridictions administratives.

Dans cette optique, le ministère de la justice assure la gestion d’un ensemble de bases de documents juridiques, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante:http://www.dgsi.pt/. En outre, les décisions et déclarations énumérées ci-dessous sont publiées au Journal officiel portugais (Diário da República) et consultables en ligne à l’adresse suivante:https://dre.pt/:

• les décisions et déclarations de la Cour constitutionnelle déclarant l'inconstitutionalité ou l'illégalité de toute règle de droit ou constatant le caractère inconstitutionnel par omission;
• les décisions d’uniformisation de la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour des comptes, et les décisions de la Cour administrative suprême auxquelles la loi confère force obligatoire générale;
• les décisions d'autres juridictions auxquelles la loi confère force obligatoire générale.

Présentation des décisions/Intitulés

La page d’accueil du site http://www.dgsi.pt/ permet d’accéder à un ensemble de bases de données jurisprudentielles et à des bases de référence bibliographique de certaines bibliothèques du ministère de la justice.

La page d’accueil de chacune des bases présente un aperçu des derniers documents versés dans la base, ainsi qu’une barre de navigation permettant d’accéder à divers modes de recherche (recherche libre, par terme, par champ ou par descripteur).

Que ce soit sur la page d’accueil ou dans la liste des résultats, les documents sont présentés par intitulé, et chaque intitulé comprend les éléments suivants:

• numéro de l’affaire
• date de l’audience
• rapporteur
• matière

Exemple(s) d’intitulé(s)

Arrêts de la Cour suprême

Formats

Les décisions de justice sont consultables au format html, en version intégrale mais dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Juridictions concernées

Les bases de données accessibles par le portail http://www.dgsi.pt/ contiennent la jurisprudence des juridictions et entités suivantes:

• Cour suprême
• Cours d’appel – Coïmbre, Évora, Lisbonne, Porto et Guimarães
• Cour constitutionnelle
• Cour administrative suprême
• Tribunaux administratifs centraux – Nord et Sud
• Tribunal des conflits
• Avis du parquet général de la République
• Juges de paix

Autres procédures

Au Portugal, il est possible de consulter les informations relatives à diverses procédures, comme le montre le tableau ci-après.

Règles de publication

Au niveau national, il n’existe aucune règle contraignante en matière de publication de la jurisprudence. Toutefois, il existe au Portugal des règles de publication contraignantes au niveau des tribunaux.

Le Portugal ne publie qu’une sélection de sa jurisprudence. Les critères appliqués sont l’importance et la pertinence.

Liens utiles

Bases de documents juridiques

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Jurisprudence nationale - Roumanie

La présente partie donne un aperçu de la jurisprudence roumaine.

Jurisprudence accessible sur internet

La jurisprudence roumaine est accessible sur le site web de la Cour suprême (Haute Cour de cassation et de justice).

Présentation des décisions / Titres

Deux types de décisions sont publiés sur le site web de la Haute Cour de cassation et de justice:

1. Le résumé du jugement avec les intitulés correspondants. Le document type contient les informations suivantes:

• des mots clés;
• un résumé des domaines juridiques;
• un index alphabétique;
• la loi sur laquelle se fonde la décision (numéro et année du texte de loi et numéros des articles);
• un extrait du jugement (les données personnelles sont rendues anonymes: les noms et informations personnelles des parties n’apparaissent pas et les juges ne sont pas identifiés);

2. Le jugement anonyme, sans les intitulés (par opposition au résumé du jugement). Les recherches à l'aide du moteur de recherche peuvent être effectuées selon sept critères:

• des mots clés libres,
• une expression,
• la section,
• le numéro du jugement,
• l'année du jugement,
• le numéro du dossier,
• l'année du dossier.

Intitulé relevant de la section civile

Voici un exemple d'intitulé relevant de la section civile:

• Action en déchéance du droit sur la marque. Calcul d’un délai d’absence d’usage de la marque de 5 ans. Exception du caractère prématuré de l’action.
• Contenu des matières: droit civil, droit de la propriété intellectuelle; marque.
• Index alphabétique: déchéance du droit sur la marque
• Délai de déchéance
• Caractère prématuré
• Loi nº 84 de 1998, article 45, paragraphe 1, point a).

Intitulé relevant la section pénale

Voici un exemple de rubrique relevant de la section pénale:

• Compétence de la Haute Cour de cassation et de justice. Compétence en fonction de la qualité de la personne. Compétence en cas de changement de la qualité d’un accusé.
• Contenu des matières: droit de procédure pénale; partie générale; compétence; compétence en fonction de la matière et de la qualité de la personne.
• Index alphabétique: droit de procédure pénale
• Compétence juridique de la Haute Cour de cassation et de justice
• Compétence en cas de changement de la qualité d’un accusé
• Code de procédure pénale, article 29, point 1; article 40.

Intitulé relevant du portail des juridictions

Voici un exemple de rubrique relevant du portail des juridictions roumaines:

• Intitulé: arrestation préventive; caducité de la mesure d’arrestation préventive de l’accusé.
• Type de l’espèce: décision
• Numéro de l’espèce: 55
• Date de l’espèce: 01.07.2004
• Domaine associé: procédure pénale et civile (voies de recours, compétences, etc.)
• Institution (ou juridiction): Cour d’appel Alba Iulia – chambre pénale

Formats

Des documents de la Haute Cour de cassation et de justice et d’autres juridictions sont disponibles au format html.

Juridictions concernées

Sont concernées la Haute Cour de cassation et de justice et certaines juridictions ordinaires.

Autres procédures

Pour les juridictions ordinaires, des informations sont accessibles à partir du portail des juridictions sur les affaires (dossiers): stade de la procédure (fond, appel, etc.), parties, séances, voies de recours déclarées et citation par voie de publicité (nouveauté). Pour accéder à un dossier, un moteur de recherche générale se trouve sur le portail des juridictions (nouveauté). Des informations sur le caractère irrévocable de la décision et la référence à d’autres procédures devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle) peuvent figurer dans les résumés des décisions publiées.

Règles de publication

Haute Cour de cassation et de justice

En raison de l’importance et de la spécificité des affaires et des décisions correspondantes, seule une partie de la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine est publiée.

Les publications de la Haute cour de cassation et de justice sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2002.

Autres juridictions roumaines

En ce qui concerne les autres juridictions roumaines, seule une partie des décisions est publiée, selon l’importance et le caractère particulier de l’affaire. Le choix relève de chaque juridiction.

Les publications des autres juridictions roumaines sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2004.

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Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Jurisprudence nationale - Slovénie

La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence slovène.

La jurisprudence en ligne

Présentation des arrêts / Titres

Les arrêts rendus par la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije), les quatre cours d’appel de compétence générale, la cour d’appel du travail et du contentieux social et par le tribunal administratif de la République de Slovénie sont intégralement et gratuitement disponibles en slovène sur le site web de la justice slovène. Le nom des parties est omis (les arrêts sont rendus anonymes avant d’être publiés). Outre le texte original et les mots-clés, figurent un résumé de l’arrêt et des informations précises sur la base juridique de la décision. Les mots-clés aident l’utilisateur à déterminer les notions juridiques applicables ainsi que le domaine du droit auquel l’arrêt se rapporte, tandis que le résumé énonce, en 10 à 100 mots, l’essentiel de la motivation de l’arrêt de la juridiction concernée.

Une sélection des décisions les plus importantes de la Cour suprême de la République de Slovénie existe également en anglais sur la page Supreme Court Key Decisions (arrêts de principe de la Cour suprême).

Sont, en outre, mis en ligne les arrêts relatifs à la réparation financière d’un préjudice immatériel (extrapatrimonial) accordée dans les litiges civils; ils sont accessibles via un moteur de recherche spécifique qui permet à l’utilisateur de rechercher une jurisprudence similaire par type de préjudice et par date.

On trouvera à l’adresse https://www.sodnapraksa.si/ une nouvelle version test d’un moteur de recherche perfectionné de la jurisprudence.

Après le 8 février 2013, toutefois, cette version test sera accessible à l’adresse http://www.sodnapraksa.si/.

De même, tous les arrêts publiés de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie sont disponibles sur le site web de ladite juridiction. Les opinions majoritaires et séparées (dissidentes et concordantes) sont publiées intégralement et gratuitement, assorties de mots‑clés, d’informations précises sur la base juridique de la décision et d’un résumé. Une sélection de décisions importantes est traduite en anglais. Toutes les décisions majoritaires importantes de la Cour constitutionnelle (sans les opinions séparées) sont également publiées, en slovène, au Journal officiel de la République de Slovénie.

Exemples de titres

Exemple 1: ordonnance de la Cour suprême de la République de Slovénie

(traduction du texte slovène)

Document n° VS1011121

Numéro de référence: ordonnance I Up 44/2009

Chambre: chambre administrative

Date de l’audience: 12. 3. 2009

Domaine juridique: DROIT DES VISAS, DE L’ASILE ET DE L’IMMIGRATION – Code de procédure administrative (ZUP)

Notions juridiques: asile – audition – protection internationale – renouvellement d’une demande – demandeur d’asile mineur – capacité d’ester en justice d’un mineur

Base juridique: loi sur la protection internationale (ZMZ): article 42, article 42/2, article 42/3, article 56 et article 119. Code de procédure administrative (ZUP): article 46, article 237 et article 237/1-3. Loi sur le mariage et les relations familiales (ZZZDR): articles 107 et 108. Code de procédure civile (ZPP): article 409. Loi sur le contentieux administratif (ZUS-1): article 27, article 27/3, article 64, article 64/1‑3 et article 77.

Sommaire: un mineur de moins de 15 ans n’étant pas doté de la capacité d’ester en justice, un organe administratif n’enfreint pas les règles procédurales s’il ne donne pas à un tel mineur la possibilité de s’exprimer sur les faits et circonstances qui fondent la décision administrative.

EXEMPLE 2: arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, numéro de référence: U-I-425/06

(disponible en anglais)

Remarque: la version anglaise des documents publiés est habituellement expurgée de certaines informations figurant dans la version slovène, mais contient toujours au moins le résumé de l’arrêt.

Loi attaquée: loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) (ZRIPS), article 22.

Dispositif: l’article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) est anticonstitutionnel. L’Assemblée nationale de la République de Slovénie est tenue de remédier à l’incompatibilité constatée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêt au Journal officiel de la République de Slovénie. Jusqu’à ce qu’il y soit remédié, les successions entre partenaires d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à la succession entre époux prévues par la loi sur les successions (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 15/76 et 23/78 et Journal officiel de la République de Slovénie n° 67/01).

Résumé: au regard du droit à la succession après le décès du partenaire (article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe), la situation du partenaire survivant est, dans ses éléments essentiels de fait et de droit, comparable à celle du conjoint survivant. Les différences de réglementation d’une succession, d’une part, entre époux et, d’autre part, entre partenaires d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe sont donc fondées non pas sur des circonstances de fait objectives différentes, mais sur l’orientation sexuelle. Or l’orientation sexuelle constitue l’une des circonstances personnelles visées à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution. Aucun motif constitutionnellement admis ne justifiant une telle différenciation, la réglementation attaquée n’est pas conforme à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution.

Thésaurus: 1.5.51.1.15.1 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Constatation de l’anticonstitutionnalité d’une disposition légale. 1.5.51.1.16 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Recours au législateur pour conformer la disposition à la constitution/au droit. 5.2.2.1 – Droits fondamentaux – Égalité (article 14, paragraphe 2) – Critères de différenciation (article 14, paragraphe 1) – Sexe.

Base juridique: article 14.1 et article 14.2 de la constitution de la République de Slovénie, article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), article 40.2 et article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

Formats

La jurisprudence de la Cour suprême et des autres juridictions ordinaires et spécialisées est disponible au format HTML. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie est toujours disponible au format HTML et, parfois, également au format PDF.

Procédures ultérieures

Pour ce qui est des arrêts, rien n’est indiqué sur le point de savoir si une procédure est toujours pendante, si une décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée ou si des procédures ultérieures seront mises en œuvre.

Le site web de la Cour constitutionnelle fournit toutefois des informations de base sur les affaires pendantes, telles que le numéro de rôle attribué et la date de dépôt du recours. Chaque semaine est également publié un calendrier hebdomadaire distinct des travaux de la Cour, dans lequel figurent les affaires qui seront entendues lors de l’audience plénière ordinaire du jeudi.

Règles de publication

Les juridictions sélectionnent la jurisprudence qu’elles estiment utile de publier. Le critère principal est l’importance de l’affaire pour l’évolution de la jurisprudence des juridictions inférieures. Les arrêts et décisions qui présentent un intérêt pour les médias généralistes sont habituellement publiés accompagnés d’un communiqué de presse.

Liens connexes

jurisprudence de la Cour constitutionnelle, jurisprudence

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Jurisprudence nationale - Slovaquie

La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence slovaque.

Jurisprudence accessible sur un site web

Jurisprudence des juridictions de droit commun

La jurisprudence de toutes les juridictions du système judiciaire slovaque est disponible en langue slovaque à partir de la base de données en ligne JASPI.

Jurisprudence de la Cour suprême

La jurisprudence de la Cour suprême est disponible en langue slovaque sur le site web de la Cour suprême.

Format

La jurisprudence des juridictions de droit commun est disponible au format html. Celle de la Cour suprême est disponible au format pdf.

Autres procédures

Des informations sont disponibles

• sur l'issue des recours;
• sur l'irrévocabilité des décisions.

Règles de publicité

En Slovaquie, les décisions des juridictions ne sont pas généralement contraignantes. Elles ne constituent pas une source de droit. Cependant, les décisions des cours et tribunaux se conforment aux décisions de la Cour suprême, qui sont, de facto, une source de droit.

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Pour les cours suprêmes et la plupart des autres juridictions, les mots-clés et les titres sont indiqués avec des dates et un numéro d’enregistrement.

Exemple de titre/s

Cour suprême finlandaise

Le tableau ci-dessus indique les informations disponibles sur les arrêts de la Cour suprême. La section mots-clés comprend les mots-clés et la date de l'arrêt; le résumé succinct décrit l’essentiel de l'arrêt, et les références à la législation contiennent des informations sur les législations nationale et communautaire applicables.

Formats

La jurisprudence finlandaise est accessible au format HTML.

Autres procédures

Des informations sont disponibles sur d’autres procédures auprès des juridictions suivantes:

• la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations générales sur les recours;
• la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations sur les affaires en cours;
• la Cour suprême et les autres juridictions publient les résultats des recours;
• la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations concernant l’irrévocabilité d’une décision;
• la Cour suprême et les autres juridictions ne publient pas d’informations concernant une autre juridiction (telle que la Cour constitutionnelle);
• la Cour suprême, à la différence des autres juridictions, publie des informations sur d’autres procédures examinées par la Cour de justice des Communautés européennes.

Règles de publication

Des règles de nature contraignante s’appliquent en ce qui concerne la publication de la jurisprudence aux niveaux national et juridictionnel.

Les Cours suprêmes et les juridictions spécialisées publient la totalité de leur jurisprudence. En revanche, dans d’autres juridictions, seule une partie de la jurisprudence est publiée, selon l’importance de l’affaire, la mise en œuvre d’une nouvelle loi ou de changements apportés à une loi, et la nécessité d’harmoniser cette mise en œuvre.

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Les titres prennent la forme d’une ou plusieurs phrases décrivant l’essentiel de l’affaire.

Exemple de titre/s

«Question concernant les acquéreurs d’une propriété; erreurs des propriétaires dans un délai raisonnable, après qu’ils ont constaté ou auraient dû constaté l’erreur.»

Formats

La jurisprudence est disponible au format html.

Autres procédures

Le système contient uniquement les décisions qui ont force de loi.

Règles de publication

Une ordonnance gouvernementale régit, notamment, la publication des données à caractère personnel dans la base de données de la jurisprudence.

La même ordonnance prévoit également que la juridiction décide elle-même quelles sont les décisions judiciaires devant être considérées comme  directrices et devant être publiées dans la base de données.

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Jurisprudence nationale - Angleterre et Pays de Galles

Cette section vous propose une description de la jurisprudence au Royaume‑Uni, et plus particulièrement en Angleterre et au Pays de Galles Cette description se concentre sur la jurisprudence disponible dans les bases de données gratuitement accessibles au public.

Jurisprudence accessible en Angleterre et au pays de Galles

Le public a accès à une grande partie de la jurisprudence des tribunaux anglais et gallois du Royaume-Uni.

Toutes les affaires portées devant la Cour suprême (Supreme Court) et tous les arrêts rendus sur le fond par la chambre civile de la Cour d'appel (Court of Appeal) sont consignés. Tous les jugements du Tribunal administratif (Administrative Court) et une sélection des jugements de la Haute Cour (High Court) qui revêtent un intérêt juridique particulier ou un intérêt général sont publiés. Les arrêts de la chambre pénale de la Cour d'appel sont publiés s'ils présentent un intérêt juridique ou général. Les décisions relatives aux affaires de droit de la famille et à certaines affaires criminelles peuvent être anonymisées. Les décisions rendues par le First-tier Tribunal et par l'Upper Tribunal sont publiées si elles présentent un intérêt juridique ou général.

Le jugement/l'arrêt est généralement publié dans un délai compris entre 24 heures et deux semaines suivant la date de son prononcé. Si le jugement/l'arrêt est rendu par écrit, il est habituellement publié le jour même.

Bases de données juridiques

Arrêts de la Chambre des Lords (House of Lords): archive. Jusqu'au 30 juillet 2009, la Chambre des Lords était la plus haute juridiction d'appel du Royaume-Uni. Tous les arrêts rendus entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009 par les Lords membres de celle-ci sont publiés sur le site web du parlement.

Archives parlementaires. Il est possible d'avoir accès aux arrêts rendus par la Chambre des Lords avant 1996, en consultant les archives parlementaires où sont conservés les dossiers des affaires jugées en appel par la Chambre des Lords et d'autres documents établis par cette dernière dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, dont les plus anciens remontent à 1621.

Site web de la Cour suprême. À partir du 1^er octobre 2009, la Cour suprême du Royaume‑Uni s'est déclarée compétente pour statuer sur les points de droit dans toutes les affaires civiles au Royaume-Uni et dans toutes les affaires criminelles en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'en Irlande du Nord. Tous ses arrêts peuvent être consultés sur son site web.

L'Incorporated Council of Law Reporting (ICLR) est une organisation à but non lucratif instituée en 1865 dans le domaine du droit. Elle publie les recueils des décisions de justice rendues par les juridictions supérieures et d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles. Cette entité ne distribue la plupart de ses publications que sur abonnement mais elle élabore également le WLR Daily qui offre gratuitement des résumés d'affaires dans les 24 heures qui suivent le prononcé d'un jugement ou d'un arrêt ainsi qu'un outil de recherche jurisprudentielle gratuit.

BAILII Le British and Irish Legal Information Institute (Institut d'informations juridiques britanniques et irlandaises) offre un accès en ligne gratuit à un ensemble très complet de documents de base en droit britannique et irlandais, jurisprudence comprise. L'outil de recherche permet aux utilisateurs de trouver des affaires portées devant des juridictions particulières ou d'effectuer des recherches sur plusieurs entités territoriales (jurisdictions).

Grâce au projet Open Law, BAILII recense également les grands arrêts anciens qu'il met gratuitement et librement à disposition sur l'internet pour favoriser l'instruction juridique.

BAILII a récemment collaboré avec l'ICLR et communique à présent les liens vers les résumés de jugements et d'arrêts (s'ils existent) que cet organisme à but non lucratif rédige, tout en proposant d'acquérir auprès de l'ICLR le recueil autorisé de jurisprudence au format PDF.

Les collections suivantes peuvent être consultées via le site web du Bailii:

• décisions de la Cour d'appel (chambre civile) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Cour d'appel (chambre criminelle) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (tribunal administratif) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Admiralty Division, chambre statuant sur les affaires maritimes) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Chancery Division, chambre de la Chancellerie) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (tribunal de commerce) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Court of Protection, tribunal des tutelles) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Senior Court Costs Office, service d'évaluation des frais de justice engagés devant les juridictions supérieures) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Exchequer Court, cour de l'Échiquier) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Family Division, chambre des affaires familiales) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (King's Bench Division, chambre du Banc du Roi) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Mercantile Court, cour marchande) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (tribunal des brevets) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Queen's Bench Division, chambre du Banc de la Reine) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Technology and Construction Court, tribunal compétent en matière de technologies et de construction) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions du Patents County Court, tribunal de comté statuant en matière de brevets d'Angleterre et du pays de Galles et décisions de l'Intellectual Property Enterprise Court (depuis 2013) (changement de dénomination du tribunal)
• Magistrates' Court (affaires familiales) d'Angleterre et du Pays de Galles
• County Court - Tribunal de comté (affaires familiales) d'Angleterre et du Pays de Galles

Les recueils de jurisprudence anglaise (des années 1220 à 1873) sont disponibles sur le site CommonLII

Tribunaux spécialisés (Tribunals)

• décisions du Care Standards Tribunal (tribunal compétent pour tout ce qui a trait aux soins dispensés aux personnes) d'Angleterre et du Pays de Galles
• Lands Tribunal (tribunal des baux ruraux) d'Angleterre et du Pays de Galles

Le site web du BAILLII contient également les détails des jugements rendus par plusieurs tribunals (tribunaux spécialisés) du Royaume-Uni:

• Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber – chambre d’appel administrative)
• Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber - chambre d'appel des décisions en matière fiscale)
• Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber - chambre compétente en matière d'immigration et de droit d'asile)
• Upper Tribunal (Lands Chamber - chambre des baux ruraux)
• First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber - chambre connaissant des recours formés contre les décisions d'autorités de régulation)
• First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber – chambre compétente en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale)
• First-tier Tribunal (Tax – fiscalité)
• Competition Appeals Tribunal (tribunal d’appel en matière de concurrence) du Royaume-Uni
• Nominet UK Dispute Resolution Service (service de résolution des litiges en matière de noms de domaine)
• Special Immigrations Appeals Commission (commission d’appel spéciale en matière d’immigration)
• United Kingdom Employment Appeal Tribunal (cour d’appel en matière d'emploi) du Royaume-Uni
• décisions des Financial Services and Markets Tribunals (tribunaux des marchés et des services financiers) du Royaume-Uni
• Asylum and Immigration Tribunal (tribunal du droit d’asile et de l’immigration) du Royaume-Uni
• Information Tribunal including the National Security Appeals Panel - tribunal des droits à l'information du Royaume-Uni, dont la commission de recours contre les décisions de non divulgation d'informations pour des motifs de sécurité nationale
• décisions des Special Commissioners of Income Tax (tribunal spécial pour l’impôt sur le revenu) du Royaume-Uni
• décisions des Social Security and Child Support Commissioners (tribunal spécial compétent en matière de sécurité sociale et d'aliments destinés aux enfants) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (tribunaux compétents en matière fiscale) du Royaume-Uni

• décisions des VAT & Duties Tribunals (Customs – droits de douane) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (Excise - droits d'accises) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax - taxe sur les primes d'assurance) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax - taxe sur la mise en décharge des déchets) du Royaume-Uni

Liens connexes

BAILLII Chambre des Lords site web de la Cour suprême ICLR

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Jurisprudence nationale - Irlande du Nord

Cette section propose une description de la jurisprudence du Royaume-Uni, et plus particulièrement de la juridiction d’Irlande du Nord. Cette description se concentre sur la jurisprudence disponible dans les bases de données accessibles au public.

Jurisprudence accessible en Irlande du Nord

Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux d’Irlande du Nord est accessible au public.

Cette jurisprudence est publiée pour la Cour de la Couronne (Crown Court), la Haute Cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême du Royaume-Uni.

Les décisions des affaires familiales et de certaines affaires pénales peuvent être anonymes.

La jurisprudence est publiée depuis 1999 en Irlande du Nord. Lorsqu’un arrêt est rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans les 24 heures ou les 2 semaines qui suivent.

Bases de données juridiques

Le service judiciaire d'Irlande du Nord publie les arrêts de la Cour de la Couronne, de la Haute Cour et de la Cour d’appel sur son site web depuis 1999. L’accès à ces arrêts est gratuit.

Les arrêts sont disponibles auprès du Comité d’appel de la Chambre des Lords pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009. En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé le Comité d'appel de la Chambre des Lords et ses arrêts sont disponibles sur le site web de la Cour suprême. L'accès à ces arrêts est gratuit.

Plusieurs centres d’archivage et bases de données juridiques existent au plan national.

La base de données du «Bailii» (Institut d’informations juridiques britanniques et irlandaises) contient les décisions de la Cour de la Couronne, de la division de la Chancellerie, de la division familiale et de la division du Banc de la Reine de la Haute Cour, les décisions du Président de la Haute Cour et de la Cour d’appel depuis novembre 1998, de la Chambre des Lords depuis 1838, ainsi que les arrêts de la Cour suprême depuis octobre 2009. L'accès à ces documents est gratuit.

Le site web du Bailii contient également les détails des jugements de plusieurs tribunals (juridictions d’exception) du Royaume-Uni:

• Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber – chambre d’appel administrative);
• Upper Tribunal (Finance and Tax – finance et fiscalité);
• Upper Tribunal (Lands Chamber – chambre foncière);
• First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber – chambre compétente en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
• First-tier Tribunal (Tax – fiscalité);
• United Kingdom Competition Appeals Tribunal (tribunal d’appel en matière de concurrence);
• Nominet UK Dispute Resolution Service (service de résolution des litiges);
• Special Immigrations Appeals Commission (commission spéciale d’appel en matière d’immigration);
• United Kingdom Employment Appeal Tribunal (tribunal d’appel en matière de droit du travail);
• United Kingdom Financial Services and Markets Tribunals Decisions (tribunal des marchés et des services financiers);
• United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal (tribunal du droit d’asile et de l’immigration);
• United Kingdom Information Tribunal including the National Security Appeals Panel (commission de recours en matière de sécurité nationale);
• United Kingdom Special Commissioners of Income Tax Decisions (juges spéciaux pour l’impôt sur le revenu);
• UK Social Security and Child Support Commissioners' Decisions (juges compétents en matière de sécurité sociale et de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation des enfants);
• United Kingdom VAT & Duties Tribunals Decisions (tribunaux compétents en matière de TVA).

1. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Customs – droits de douane);
2. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Excise – droits d’accises);
3. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax – taxe sur les primes d’assurance);
4. Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax – taxe sur les déchets).

Autres liens

Bailii

Chambre des Lords

Site web du Bailii

Chambre des Lords

Site web de la Cour suprême

Service judiciaire d'Irlande du Nord

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Jurisprudence nationale - Ecosse

La présente partie décrit la jurisprudence britannique, en mettant l’accent sur l’ordre juridique écossais. La description porte sur la jurisprudence qui peut être consultée dans les bases de données accessibles au public.

Jurisprudence disponible en Écosse

Une grande partie de la jurisprudence émanant des juridictions écossaises est accessible au public.

Juridictions civiles

La jurisprudence est publiée pour la Cour de session (Court of Session) et la Commission d’appel de la Chambre des Lords (Appellate Committee of the House of Lords), qui est remplacée depuis le 1er octobre 2009 par la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court of the United Kingdom). Les jugements des Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) qui présentent un intérêt particulier sont également publiés.

Juridictions pénales

La jurisprudence est publiée pour les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary), qui est la Cour pénale suprême en Écosse.

Les décisions prises en matière familiale et dans certaines affaires pénales peuvent être rendues anonymes.

La jurisprudence est publiée depuis 1998. Une fois qu’un jugement a été rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans un délai de 24 heures à 2 semaines.

Bases de données juridiques

Depuis septembre 1998, le Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) publie sur son site web les jugements des Tribunaux de shérifs, de la Cour de session et de la Haute Cour de justice. Il est possible d’effectuer deux recherches distinctes, l’une concernant les jugements rendus par la Cour de session et la Haute Cour de justice et l’autre concernant les jugements rendus par les Tribunaux de shérifs. L’accès à ces décisions est gratuit.

Les jugements rendus par la Commission d’appel de la Chambre des Lords sont disponibles pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009. L’accès à ces décisions est gratuit.

Un certain nombre de répertoires juridiques et de bases de données juridiques nationaux sont également accessibles.

La base de données du «Bailii» (Institut britannique et irlandais d’information juridique) contient un recueil des décisions rendues depuis 1879 pour la Cour de session, depuis 1914 pour la Haute Cour de justice, depuis 1998 pour les Tribunaux de shérifs et depuis 1838 pour la Chambre des Lords. L’accès à ces jugements est gratuit.

Le site web du Bailii contient également des informations détaillées relatives aux décisions rendues par différents tribunaux britanniques:

• Tribunal supérieur (Chambre administrative d’appel) – Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber);
• Tribunal supérieur (Finance et taxes) – Upper Tribunal (Finance and Tax);
• Tribunal supérieur (Chambre des litiges fonciers) – Upper Tribunal (Lands Chamber);
• Tribunal de première instance (Chambre des litiges concernant la santé, l’enseignement et l’aide sociale) – First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber);
• Tribunal de première instance (Fiscalité) First-tier Tribunal (Tax);
• Tribunal des recours en matière de concurrence du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Competition Appeals Tribunal;
• Service de règlement des litiges (Nominet) ‑ Nominet UK Dispute Resolution Service;
• Commission spéciale de recours en matière d’immigration ‑ Special Immigrations Appeals Commission;
• Tribunal d’appel du travai du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Employment Appeal Tribunall;
• Décisions des tribunaux compétents en matière de services et de marchés financiers du Royaume-Uni – United Kingdom Financial Services and Markets Tribunals Decisions;
• Tribunal compétent en matière d’asile et d’immigration du Royaume-Uni – United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal;
• Tribunal d’information comprenant la Chambre des recours en matière de sécurité nationale du Royaume-Uni ‑ United Kingdom Information Tribunal including the National Security Appeals Panel;
• Décisions des commissaires spéciaux britanniques pour l’impôt sur le revenu ‑ United Kingdom Special Commissioners of Income Tax Decisions;
• Décisions des commissaires britanniques pour la sécurité sociale et l’entretien des enfants ‑ UK Social Security and Child Support Commissioners' Decisions;
• Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits – United Kingdom VAT & Duties Tribunals Decisions;

1. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (douane) ‑ United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Customs) Decisions;
2. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (accise) – United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Excise) Decisions;
3. Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (taxe sur les primes d’assurance) –  United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax) Decisions;

Décisions des tribunaux britanniques compétents en matière de TVA et de droits (taxe sur la mise en décharge) – United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax) Decisions.