Luxembourg

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Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales

4.1.1 et 4.1.2 Une pratique commerciale est réputée trompeuse: 1) si elle contient des informations fausses; ou 2) si, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Ces éléments concernent: