Belgium

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Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

94/10, 4° tout obstacle non contractuel payant ou disproportionné imposé par le vendeur lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou service ou de vendeur;

Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

93, 4° tout obstacle non contractuel payant ou disproportionné imposé par l'entreprise lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou d'entreprise;