Belgium

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Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

94/7 §4, 4° les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles different des conditions de la diligence professionnelle;

Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

90 §4, 4° les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles different des conditions de la diligence professionnelle;