Belgium

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Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

94/6 §2, al. 2, 2° le non-respect par le vendeur d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel

Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

89, al. 2, 2° le non-respect par l'entreprise d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel elle s'est engagée à être liée, dès lors :