Belgium

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Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

94/5 §3 Notament, les pratiques commerciales seront déloyales si elles sont et aux articles 94/6 à 94/11 sont

Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

85 Sont déloyales, les pratiques commerciales des entreprises à légard des consommateurs qui :