Belgium

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Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

1, 6 "vendeur" : a) tout commercant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire; b) les organismes publics ou les personnes morales dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant qui exercent une activité à caractère commercial, financier ou industriel et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services; c) les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des service

Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

2, 1° "entreprise" : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations