Outil informatique «ERA Safety Alerts IT tool (SAIT)»
Conditions d'utilisation
L'outil informatique «ERA Safety Alerts» est une plateforme développée par l'ERA dans le cadre de la DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il facilite l'échange d'informations entre les acteurs concernés qui décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques, y compris ceux des sous-systèmes structurels, ou qui en sont informés.
L’utilisation de SAIT est obligatoire pour les des entités chargées de l'entretien à partir du 16 juin 2021, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission.
Même si les autres acteurs concernés devront satisfaire à l'obligation définie dans la directive, le recours à l'outil informatique «ERA Safety Alerts» est facultatif pour eux.
En utilisant cet outil informatique, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser cet outil.
Vous confirmez être un employé ou un agent de l'une des catégories d'organisations suivantes et être autorisé par cette organisation à envoyer et recevoir des alertes à partir de cet outil pour le compte de cette organisation: entreprises ferroviaires, gestionnaires de l'infrastructure, entités chargées de l’entretien, fabricants, fournisseurs de services d’entretien, détenteurs et prestataires de services, entités adjudicatrices, transporteurs, expéditeurs, destinataires, chargeurs, déchargeurs, remplisseurs, vidangeurs ou tout autre acteur qui décèle un risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-conformités ou dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques, y compris ceux des sous-systèmes structurels, ou qui en est informé.
Vous assumez l'entière responsabilité du contenu et de l'information que vous publiez ou commentez et de toutes les conséquences qui peuvent en découler, y compris l'utilisation de votre contenu par d'autres utilisateurs. Vous acceptez que votre contenu puisse être distribué ou publié par d'autres utilisateurs et le fait que, si vous n'avez pas le droit de soumettre un contenu pour une telle utilisation, votre responsabilité peut être engagée. L'Agence ne pourra être tenue responsable de toute utilisation conforme aux présentes conditions qu'elle fera de votre contenu. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour rapporter et commenter tout contenu que vous soumettez.
Vous ne publiez que des informations factuelles, évitez rigoureusement toute spéculation ou théorie non fondée sur des faits. Avant de publier quelque information que ce soit, soyez très attentif à son contenu et respectez toute législation civile, administrative ou pénale applicable au niveau des États membres de l'UE, y compris les règles en matière de responsabilité pénale ou civile, de confidentialité, de propriété industrielle et intellectuelle. Abstenez-vous de porter des jugements de valeur, notamment en ce qui concerne la responsabilité.
Toute information fournie en vue de sa publication dans l'outil informatique «ERA Safety Alerts» sera considérée comme étant non confidentielle.
Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder à l'outil informatique «ERA Safety Alerts» et de toutes les activités ou actions effectuées à partir de votre compte. Nous vous conseillons d'utiliser des mots de passe «complexes» (mots de passe comportant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) avec votre compte. L'Agence ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant du non-respect de ces précautions de votre part. Évitez de diffuser votre mot de passe.
Lorsque vous utilisez l'outil informatique «ERA Safety Alerts», vous vous engagez à ne pas: 1) diffamer, injurier, harceler, poursuivre, menacer, ou violer d'une autre manière les droits reconnus par la loi (tels que les droits à la vie privée et de publication) d'autrui; 2) publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser tout sujet, nom, élément ou information inappropriés, inconvenants, diffamatoires, transgressifs, obscènes, indécents ou illicites; 3) télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par des lois relatives à la propriété intellectuelle (ou par des droits relatifs à la vie privée et à la publication), sauf si vous êtes propriétaire des droits sur ceux-ci ou détenez le contrôle légal des droits sur ceux-ci, ou si vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires; 4) télécharger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire de nature à endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'autrui; 5) télécharger tout fichier publié par un autre utilisateur d'un outil informatique «ERA Safety Alerts» dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, que la diffusion par ce moyen est illégale.
L'Agence se réserve le droit, en tout temps (mais n'aura pas l'obligation), de supprimer ou de refuser de diffuser tout contenu sur l'outil informatique «ERA Safety Alerts», de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur et de récupérer des noms d'utilisateur sans responsabilité à votre égard.
Les conditions générales et abréviations utilisées dans le présent document peuvent figurer dans un dictionnaire classique. En outre, un lexique ferroviaire axé principalement sur la terminologie relative à la sécurité et à l'interopérabilité, mais aussi sur d'autres domaines, et exploitable par l'Agence dans le cadre de ses activités courantes ainsi qu'au sein de ses groupes de travail pour l'élaboration de publications futures, est disponible sur le site web de l'Agence.
Clause de non-responsabilité
L'Agence décline toute responsabilité ou tout engagement de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les informations relatives au contenu des alertes liées à la sécurité et/ou les commentaires y relatifs. En aucun cas, l'Agence ne pourra être tenue responsable de quelque façon que ce soit du contenu, y compris, mais non limité à, toutes les erreurs ou omissions dans tout contenu, ou de toute perte ou de tout dommage attribuables à l'utilisation de tout contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible par l'intermédiaire de l'outil informatique «ERA Safety Alerts» ou diffusé sur un autre support.
L'Agence ne cautionne pas, ne soutient pas, ne représente pas et ne garantit pas l'exhaustivité, la véracité, l'exactitude ou la fiabilité du contenu ou des commentaires publiés par l'intermédiaire de l'outil informatique «ERA Safety Alerts».
L'Agence souhaite limiter les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Toutefois, elle ne peut garantir que ce service ne sera pas interrompu ou affecté d'une autre manière par des problèmes de nature technique. L'Agence décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type.
L'Agence peut être contrainte de soumettre les informations publiées dans l'outil en vertu de la législation de l'UE relative à l'accès du public aux documents, ainsi que des procédures judiciaires des États membres de l'UE.
La page web SAIT est une page web officielle de l’Union européenne, gérée techniquement par la Direction Générale de l’Informatique de la Commission européenne (DIGIT) pour le compte de l’Agence.
Litiges et compétence
Nous espérons qu'aucun désaccord sérieux entre vous et d'autres parties ne surviendra quant aux informations portant sur le contenu des alertes de sécurité et/ou les commentaires les concernant. Toutefois, en cas de litige, nous vous encourageons à trouver un règlement à l'amiable avec l'autre ou les autres parties impliquées dans un tel conflit. Si vous envisagez d'introduire une action à l'encontre de l'ERA, vous consentez à ce que celle-ci soit exclusivement portée devant la Cour de justice de l'Union européenne et traitée par celle-ci. Vous acceptez également le fait que la législation de l'Union européenne, complétée, le cas échéant, par celle de la France, régit les présentes conditions d'utilisation, ainsi que toute revendication juridique qui pourrait survenir entre vous et l'Agence (sans référence à un conflit des principes juridiques).
Afin de garantir que les différends soient réglés dans les meilleurs délais, vous acceptez qu' indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou grief que vous pourriez avoir découlant de ou en relation avec l'utilisation de l'outil informatique «ERA Safety Alerts» ou les présentes conditions d'utilisation devront être notifiés dans un délai d'un an (1 an) au plus tard après la date à laquelle les faits pertinents sur lesquels se fonde une telle réclamation ou un tel grief auraient pu être découverts moyennant une diligence raisonnable, faute de quoi ils seront définitivement prescrits.
Déclaration de confidentialité et protection des données
Vos données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, organismes et agences de l’Union et à la libre circulation de ces données.
Le Responsable du traitement, qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles est l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). L’entité responsable de la gestion du traitement des données à caractère personnel est le chef de l’unité «Analyse et suivi».
La finalité du traitement est de permettre à l’outil informatique d’alerte de sécurité de fonctionner ainsi que de faciliter l’octroi de l’accès. Des informations à caractère personnel seront nécessaires afin de créer un compte utilisateur destiné à fournir les moyens à l’outil informatique d’alerte de sécurité de l’Agence. En tant qu’utilisateur, vous donnez votre accord pour que toute information fournie soit conservée dans une base de données.
Les types de données, y compris les données à caractère personnel, pouvant être traités sont les suivants :
- Nom, prénom
- Entreprise et coordonnées relatives à l’entreprise (pays, adresse, adresse URL, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, numéro d’entreprise, code d’entreprise TAF/TAP)
- Adresse e-mail, numéro de téléphone, de GSM et de fax
- Intitulé de poste, rôle dans l’entreprise
- Nom d’utilisateur, photo (facultative)
La page d’accueil du site SAIT contient un lien expliquant «comment nous utilisons les cookies et comment modifier vos paramètres» qui décrit l’utilisation des cookies sur ce site.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les suivants: (i) Des agents ERA désignés aux fins de la gestion des demandes d’utilisateurs; (ii) le personnel IT désigné en vue de fournir un service technique (l’accès serait limité aux problèmes techniques informatiques à résoudre); (iii) la DG DIGIT dans le but de fournir l’outil informatique nécessaire (l’accès sera limité au strict nécessaire permettant de fournir le service).
L’obligation de ne pas utiliser les données reçues à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées est rappelée à tous les destinataires des données. Les informations à caractère personnel collectées ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas de nécessité aux fins exposées et aux entités identifiées ci-dessus.
Les informations seront conservées par la DG DIGIT, l’accès sera uniquement octroyé au personnel ERA et DG DIGIT autorisé.
Les données à caractère personnel ne sont pas destinées à être transférées à un pays tiers en dehors de l’UE.
Fondement juridique: L’outil informatique d’alerte de sécurité respecte l’article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil ainsi que l’article 4, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission.
Licéité: Le traitement des données décrit ci-dessus est effectué conformément à l’art. 5(a) du règlement (UE) 2018/1725: le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à ce que la personne concernée exerce son droit de les faire supprimer.
Toute demande concernant vos droits en matière de protection des données peut être adressée au responsable du traitement des données à l’adresse safetyalerts@era.europa.eu. Si vous avez la moindre question relative à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué ERA à la protection des données à l’adresse DataProtectionOfficer@era.europa.eu. Vous disposez à tout moment d’un droit de recours auprès du Contrôleur européen de la protection des données à l’adresse edps@edps.europa.eu.