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PARLEMENT EUROPÉEN PROJET DE RAPPORT sur la stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union (DRAFT)

Published on: Thu, 12/04/2012 - 11:34

 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union

Commission du développement régional

Rapporteur: Alain Cadec

rapport en pdf

Le Parlement européen,

–    vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Définir une stratégie maritime pour la région atlantique" (COM(2009)0782 final),

–    vu les conclusions adoptées par le Conseil le 14 juin 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'espace atlantique,

–    vu les stratégies de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et pour la région du Danube,

–    vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour la région atlantique[1],

–    vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée "Définir une stratégie maritime pour la région atlantique" (ECO/306),

–    vu l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission intitulée "Définir une stratégie maritime pour la région atlantique",

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7‑0000/2012),

A.  considérant que l'espace atlantique est marqué par plusieurs caractéristiques qui appellent des réponses politiques à l'échelle européenne:

- c'est un espace maritime dynamique

- c'est un espace dont l'environnement marin est fragile

- c'est un espace qui constitue la porte d'entrée occidentale de l'Union

- c'est un espace périphérique au sein de l'Union;

  1. considérant qu'une stratégie macro-régionale serait particulièrement adaptée à l'espace atlantique;

C.  considérant que la stratégie devra s'adresser à toutes les régions atlantiques européennes, y compris les régions littorales de la Manche et de la mer d'Irlande, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;

Une politique de planification spatiale pour l'Atlantique

  1. souhaite que la stratégie soit conçue comme une politique d'aménagement des espaces maritimes et terrestres dans les régions atlantiques;
  2. demande la création d'une structure permanente de planification spatiale maritime au niveau de l'espace atlantique pour coordonner la gestion des affaires maritimes selon une logique intersectorielle et transnationale;
  3. estime qu'une action forte est nécessaire pour sauvegarder l'équilibre écologique et la biodiversité et pour réduire l'empreinte carbone dans l'Atlantique;
  4. estime que la pêche doit jouer un rôle central dans les politiques d'aménagement des espaces maritimes;
  5. plaide pour une amélioration des capacités de prévention et de gestion des risques dans l'Atlantique dans les cas d'accidents maritimes et terrestres, de catastrophes naturelles et d'activités criminelles;
  6. estime que la dimension territoriale de la stratégie est essentielle et devra aborder le désenclavement des régions atlantiques, l'interconnexion des réseaux de transport, d'énergie et d'information, le développement des zones rurales et urbaines de l'hinterland ainsi que l'intensification des liens terre/mer;
  7. est d'avis que les autoroutes de la mer permettent de désenclaver les régions atlantiques, de renforcer les échanges commerciaux, de stimuler l'activité économique des ports, de dynamiser le tourisme et de réduire les émissions de CO2; demande qu'elles soient éligibles à un soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
  8. estime indispensable d'améliorer la connexion des régions atlantiques avec le reste de l'Europe à travers des investissements dans les infrastructures de transport selon une logique multimodale;
  9. insiste sur l'importance économique et territoriale des ports et est d'avis que l'existence de connexions ferroviaires et fluviales avec leur hinterland est une condition fondamentale de leur compétitivité;

10. déplore l'absence d'un corridor atlantique dans les propositions de la Commission relatives au réseau central des réseaux transeuropéens de transport et regrette que trop peu de ports atlantiques soient proposés dans ce réseau central;

Une politique industrielle pour l'Atlantique

11. souhaite que la stratégie soutienne la compétitivité des filières économiques dynamiques dans les régions atlantiques à travers une politique industrielle adaptée; estime à ce titre que les investissements du secteur privé doivent être soutenus par les pouvoirs publics dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation, du développement des clusters et de l'accompagnement des PME;

12. estime que la stratégie devra encourager la recherche marine et maritime afin d'améliorer la connaissance scientifique du milieu marin, de stimuler l'innovation dans les industries maritimes et de permettre une exploitation durable des ressources marines;

13. estime que la stratégie devra comporter un volet social ambitieux pour favoriser la formation et l'accès des jeunes aux métiers maritimes;

14. souligne que les énergies marines renouvelables constituent une filière industrielle d'avenir permettant d'atténuer le changement climatique et la dépendance énergétique de l'Union; rappelle que l'espace atlantique est particulièrement propice au développement de ces énergies et estime qu'un soutien public est nécessaire pour accompagner l'investissement privé dans ces technologies;

15. souligne l'importance stratégique du transport maritime sur la façade atlantique; demande à la Commission de proposer des mesures pour simplifier les formalités administratives dans les ports;

16. rappelle le poids économique des industries maritimes dans les régions atlantiques, en particulier l'industrie navale; demande à la Commission de relancer l'initiative LeaderSHIP 2015 afin de renforcer la compétitivité de ce secteur dans le contexte de la concurrence internationale;

17. insiste sur l'importance de la pêche et de l'aquaculture dans les régions atlantiques et est favorable au soutien public pour le renouvellement et la modernisation des navires de pêche;

18. insiste sur le rôle du tourisme dans les régions atlantiques et en particulier sur l'important potentiel de développement de la filière nautique;

19. souligne la richesse des fonds marins de l'Atlantique et estime que la stratégie devra en faciliter la prospection et l'exploitation de manière durable;

Un plan d'action pour 2014-2020

20. demande à la Commission de proposer un plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie à partir de 2014;

21. souligne que le plan d'action utilisera les financements européens existants, sans créer de nouveaux instruments budgétaires;

22. invite à relier le plan d'action à la politique régionale et à la politique maritime intégrée de l'Union; est d'avis qu'il convient également de faciliter les synergies avec d'autres politiques européennes en matière de recherche et d'innovation, de transports, d'environnement, d'énergie, de pêche et de coopération internationale;

23. estime que les objectifs thématiques proposés pour la prochaine période de programmation des fonds structurels doivent former l'ossature du plan d'action car ils orientent l'investissement des fonds; insiste sur les objectifs "renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation", "renforcer la compétitivité des PME", "soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2" et "promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles";

24. demande l'introduction d'un fléchage contraignant des programmes opérationnels sur les priorités des stratégies macro-régionales les concernant afin d'assurer la meilleure coordination possible des objectifs et des moyens;

25. invite les autorités nationales, régionales et locales à rechercher des synergies entre leurs politiques et les priorités du plan d'action;

26. demande la mise en place d'une plateforme de gestion du plan d'action offrant un guichet unique aux bénéficiaires et favorisant la coordination entre les différentes autorités responsables de la gestion des fonds;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Contexte politique

En réponse à des demandes politiques du Conseil et du Parlement en faveur d'une stratégie pour l'espace atlantique, la Commission a publié le 21 novembre 2011 une communication intitulée Définir une Stratégie maritime pour la région atlantique.

En 2012 et 2013, les partenaires atlantiques publics et privés seront associés à l'élaboration d'un plan d'action proposant des actions précises. La Stratégie sera ensuite lancée en 2014 et bénéficiera de financements européens, nationaux et régionaux. L'objectif de ce rapport est de formuler des propositions concrètes pour définir les priorités politiques du plan d'action.

Une nécessaire stratégie politique européenne pour l'Atlantique

L'espace atlantique est marqué par plusieurs caractéristiques:

  • C'est un espace maritime dynamique grâce aux énergies marines renouvelables, au transport maritime, aux industries maritimes, au tourisme et à la pêche.
  • C'est un espace dont l'environnement marin est fragile et qu'il est nécessaire de préserver.
  • C'est un espace qui constitue la porte d'entrée occidentale de l'Union et qui détient à ce titre une position stratégique en Europe.
  • C'est un espace périphérique au sein de l'Union européenne, ce qui pose la question de son désenclavement et de sa connexion avec le reste de l'Europe.

Ces problématiques transcendent les frontières nationales et appellent des réponses politiques à l'échelle de la façade atlantique.

Le rapport souhaite que la Stratégie Atlantique prenne la forme d'une stratégie macro-régionale afin de favoriser les synergies entre les différents instruments et les différents niveaux d'action qui interviennent dans les politiques de planification spatiale. La logique macro-régionale permettra également d'associer les acteurs de terrain (secteur privé, autorités publiques régionales et locales, organisations de la société civile) à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie.

Priorités de la Stratégie

Le rapport demande que la Stratégie soit structurée autour de deux thématiques :

  • l'aménagement des espaces maritimes et terrestres et la mise en valeur de l'interface terre/mer
  • la stimulation du tissu économique des régions atlantiques à travers une politique industrielle adaptée à leurs spécificités.

 

Une politique de planification spatiale pour l'Atlantique

La Stratégie devra encourager une exploitation durable de l'Atlantique à travers une gestion coordonnée de toutes les activités humaines ayant une incidence sur le milieu marin. Une action forte sera nécessaire pour sauvegarder l'équilibre écologique et la biodiversité et pour réduire l'empreinte carbone.

 

La Stratégie devra aussi chercher à améliorer les capacités de prévention et de gestion des risques dans l'Atlantique, en particulier dans les cas d'accidents, de catastrophes naturelles et d'activités criminelles. Il s'agira d'optimiser la coordination des partenaires en matière de sécurité et de surveillance maritime et de protection civile.

 

Ces aspects maritimes devront être complétés et renforcés par des mesures en matière de cohésion territoriale. La Stratégie contribuera ainsi au désenclavement des régions atlantiques, à l'interconnexion des réseaux de transport, d'énergie et d'information, au développement des zones rurales et urbaines de l'hinterland ainsi qu'à l'intensification des liens terre/mer. Le rapport préconise notamment le développement d'autoroutes de la mer et d'infrastructures de transport reliant les régions atlantiques au reste de l'Europe.

 

Une politique industrielle pour l'Atlantique

 

La Stratégie devra soutenir la compétitivité des secteurs économiques dynamiques dans les régions atlantiques. Les investissements du secteur privé seront ainsi accompagnés par les pouvoirs publics aux différents niveaux de décision dans les domaines de la recherche/développement, de l'innovation, de la formation professionnelle, du développement des clusters et de l'investissement des PME.

 

Le rapport identifie les principales filières qui structurent le tissu économique de l'espace atlantique et qui doivent être prises en compte par la Stratégie:

  • les énergies marines renouvelables
  • le transport maritime et les services portuaires
  • les industries maritimes, en particulier l'industrie navale
  • la pêche et l'aquaculture
  • le tourisme et le nautisme.

 

Mise en œuvre de la Stratégie

La Stratégie s'adressera à toutes les régions atlantiques européennes, y compris les régions littorales de la Manche et de la mer d'Irlande, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer. Elle développera également des actions en matière de coopération internationale.

La Stratégie associera les différents partenaires concernés, en particulier les Etats membres, les autorités publiques régionales et locales et les organisations de la société civile et du secteur privé. Elle sera mise en œuvre à partir de 2014 et coordonnée avec le prochain cadre financier pluriannuel sous la forme d'un plan d'action.

Les fonds structurels et la politique maritime intégrée constitueront le socle de ce plan d'action. Il conviendra également de faciliter les synergies avec d'autres politiques européennes (recherche, énergie, environnement, pêche, coopération internationale) et avec les politiques des Etats membres et des autorités régionales et locales.

La Stratégie devra s'efforcer de mieux utiliser les financements européens existants, sans créer de nouveaux instruments budgétaires. Il s'agira de mieux orienter les politiques existantes, dans tous les secteurs, sur des thématiques atlantiques. Le rapport demande ainsi l'introduction, pour la prochaine période de programmation des fonds structurels, d'un fléchage contraignant des programmes opérationnels sur les priorités des stratégies macro-régionales les concernant.

Architecture du plan d'action

Le plan d'action de la Stratégie sera élaboré en 2012 dans le cadre du Forum Atlantique financé par une action préparatoire du Parlement. Tous les acteurs concernés seront associés à ces travaux. Le Parlement, représenté par son rapporteur, y jouera un rôle moteur.

Le rapporteur propose que le plan d'action soit organisé selon l'architecture suivante:

 

-I- Désenclaver les régions atlantiques

  • (a) Développer les autoroutes de la mer et le transport maritime durable
  • (b) Connecter l'espace atlantique au reste de l'Europe
  • (c) Stimuler l'interface terre/mer

 

-II- Soutenir la compétitivité des filières industrielles atlantiques

  • (a) Soutenir la recherche/développement et l'innovation marines et maritimes
  • (b) Soutenir les investissements des entreprises, et notamment des PME
  • (c) Encourager la formation professionnelle et l'accès des jeunes aux métiers maritimes
  • (d) Favoriser le développement des clusters maritimes
  • (e) Permettre une exploitation durable des ressources naturelles du milieu marin

 

-III- Sauvegarder l'environnement atlantique

  • (a) Préserver la biodiversité marine et les paysages
  • (b) Réduire l'empreinte carbone
  • (c) Améliorer la connaissance scientifique du milieu marin

 

-IV- Répondre aux menaces et aux situations d'urgence

  • (a) Faciliter les échanges d'informations en matière de sécurité et de surveillance maritime et d'observation du milieu marin
  • (b) Cordonner les efforts en matière de protection civile
  • (c) Lutter conjointement contre la criminalité et les pratiques illégales

Dans le contexte de l'élaboration du plan d'action, le rapporteur estime que les actions suivantes constituent des exemples intéressants de bonnes pratiques qui méritent de guider la réflexion des partenaires :

NOM

DOMAINE

OBJECTIF

ATCLUSTERS

clusters industriels

encourager la coopération des clusters industriels dans l'espace atlantique afin de faciliter leur développement

SEAS-ERA

recherche

coordonner les différents programmes de recherche marine dans le cadre de l'Espace Européen de la Recherche (réalisation d'un plan de recherche marine pour le bassin atlantique)

KIMERAA

ressources marines

développer des niches d'excellence dans l'économie maritime en créant des ponts entre les connaissances scientifiques et les entreprises dans le domaine des ressources marines

MARINE KIC

ressources marines

mettre en place une plateforme de recherche, de formation et d'innovation pour permettre une exploitation durable des ressources marines

MARMED

ressources marines

valoriser les ressources marines pour des applications biomédicales, en collaboration avec l'industrie

AUXNAVALIA

industrie navale

améliorer la compétitivité de l'industrie auxiliaire du secteur naval en encourageant les transferts de technologies

PROPOSSE

transport maritime

promouvoir le transport maritime à courte distance comme une alternative aux autres modes de transport des marchandises

Waterborne Technology Platform

transport maritime

animer un dialogue permanent entre le secteur privé et les autorités publiques aux différents niveaux pour définir une stratégie industrielle pour le transport maritime (en matière de recherche/développement, de formation, de respect des normes sociales et environnementales)

MAREN

énergies marines renouvelables

faciliter l'accès de l'industrie à des résultats de recherche de qualité dans le domaine des énergies marines renouvelables

ENERGYMARE

énergies marines renouvelables

mettre en place un réseau de coopération transnationale pour la promotion et le développement des énergies marines renouvelables, notamment en testant des prototypes expérimentaux

ATLANTIC POWER

énergies marines renouvelables

identifier de nouvelles niches de marché et définir des programmes de formation adaptés aux besoins du secteur des énergies marines renouvelables

ARCOPOLPLUS

pollution maritime

améliorer la sécurité maritime et la capacité de préparation et d'intervention des régions atlantiques contre la pollution des côtes due aux hydrocarbures et aux substances toxiques

ANCORIM

risques littoraux

mettre en place un réseau d'échange de connaissances et de bonnes pratiques pour améliorer les capacités de gestion des risques littoraux (urbanisation, érosion côtière, pollution, etc.)

DURATINET

infrastructures de transport

créer un réseau d'excellence pour promouvoir la longévité, la sécurité et la durabilité des infrastructures de transport dans l'espace atlantique

BATTERIE

infrastructures de transport

améliorer l'efficacité des chaines logistiques multimodales, notamment l'interconnexion efficace entre les réseaux de transport intermodaux

START

transport

faciliter les déplacements en transports collectifs dans les régions de l'espace atlantique à travers une intermodalité améliorée et une information plus claire aux points d'entrée des régions (aéroports, ports, pôles d'échanges ferroviaires)

CFA-EFFIPLAT

transport ferroviaire

créer un réseau transnational constitué d'administrations publiques et d'opérateurs ferroviaires, logistiques et portuaires publics et privés impliqués dans l'amélioration du transport ferroviaire et intermodal dans le corridor atlantique de marchandises

MARLEANET

formation professionnelle maritime

mettre en réseau les centres de formation professionnelle maritime dans l'espace atlantique

PRESPO

pêche

promouvoir une pêche artisanale durable contribuant au maintien de l'emploi dans le secteur de la pêche et au dynamisme des régions côtières

CLIMATLANTIC

empreinte carbone

développer des stratégies de réduction de l'empreinte carbone au niveau local et régional

NEA2

nautisme

permettre le développement durable et coordonné de la filière nautique dans les régions atlantique (activités, ports de plaisance, industries, commerces et services) en renforçant la coopération en matière économique, environnementale et sociale


[1] textes adoptés, P7_TA(2011)0089