J'ai lu, compris et accepté les conditions de service, la clause de non-responsabilité, ainsi que les règles, limitations et conditions relatives à l'accès aux données provenant des registres d'insolvabilité nationaux. * Ne concerne que les personnes physiques qui n’exercent pas d’activité indépendante ni d’activités professionnelles indépendantes, ou qui exercent une activité indépendante ou professionnelle alors que la procédure d’insolvabilité n’est pas liée à cette activité.
