Pension - Transfert des droits français (fr)English (en)

De thinktank

Qu'est-ce qu'un transfert IN

Il s'agit d'une procédure qui consiste à transférer des droits à pension acquis dans un régime national/privé vers le régime de pension des institutions de l'UE. Depuis peu, ceci est également possible depuis les régimes nationaux de Chypre, de Hongrie, de Malte et de la République Slovaque.

Pourquoi demander ce transfert

Le transfert permet à l'agent de percevoir le paiement de sa pension d'une seule source, au moment de son départ en pension du régime des Institutions européennes. Il s'agit d'une option, et en aucun cas d'une obligation, donnée aux agents voués à une pension des institutions de l'UE.

Quand demander le transfert

La décision de transférer ses droits à pension se fait souvent de nombreuses années avant l'âge de la pension. Dès lors, cette décision est souvent aléatoire, car elle repose sur des éléments et des conséquences futures imprévisibles (par ex. situation professionnelle et personnelle future, montant de la future pension, etc.) ou sur l'évolution des législations. La procédure de transfert peut prendre plusieurs années avant d'aboutir mais la demande doit être introduite dans les 10 premières années de service.

A lire

Les règles et les formulaires à compléter sont disponibles sur My Intracomm.

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