Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (fr) English (en) français (fr)

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La Charte des droits fondamentaux, qui avait été « proclamée » lors du Conseil Européen de Nice, en décembre 2000, reçoit une valeur juridiquement contraignante, mais, contrairement au Traité Constitutionnel, elle n'est pas reprise dans le texte du traité qui se contente d'y faire référence.[1]

Voir aussi

  • Eur-Lex:12012P/TXT, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 326 du 26.10.2012, p. 391–407

Références

  1. Sénat français, Travaux parlementaires, Rapports d'informationLe traité de Lisbonne, II.A.3, consulté le 29 juillet 2013.
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