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Foire Aux Questions

Ces réponses ont été préparées en réaction aux questions soulevées par les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de l’Axe 4 du FEP. Elles ne remplacent pas les textes juridiques de base. Les interprétations données ici ne préjugent en rien d’une éventuelle décision de la Commission ou d’un éventuel jugement de la Cour de Justice seule compétente pour rendre un avis juridique sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté.

VUE D'ENSEMBLE DE L'AXE 4

Les régions côtières couvrent 40% du territoire et abritent 43% de la population de l'Union. Elles comptent quelques uns des pôles les plus compétitifs d'Europe ainsi que des endroits très recherchés pour l'habitat et les loisirs. D'où une pression énorme sur l'environnement naturel et les activités traditionnelles comme la pêche.

Les territoires côtiers plus isolés et les autres zones fortement tributaires de la pêche (lacs, étangs, estuaires…) font également face à de grands défis. La restructuration de la pêche et de l'aquaculture, la mondialisation, la diminution des stocks de poisson et le besoin d'exploiter les ressources naturelles et l'environnement de façon durable menacent de plus en plus l'avenir de ces territoires et de leur population.

La Commission européenne est consciente que les enjeux complexes et très changeants qui affectent les zones et les communautés dépendantes de la pêche ne peuvent pas être résolus par des politiques et autres moyens classiques. Elle estime qu'à cause de la diversité des zones de pêche et de leurs problèmes, l'appui fourni doit viser le développement local intégré, basé sur une stratégie territoriale adaptée à la situation locale. Dans le cadre de l'Axe 4, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de développement local sont donc décentralisées au maximum selon une approche "de bas en haut" qui privilégie les acteurs "du terrain".

L'approche préconisée par l'Axe 4 comporte cinq caractéristiques principales:

1. L'approche territoriale locale: l'aide se concentre sur les zones de pêche qui en ont le plus besoin et les actions soutenues sont conçues pour répondre aux besoins particuliers de ces zones.

2. Le développement intégré: la stratégie de développement local veille à ce que les actions entreprises se renforcent mutuellement, en misant sur les forces et possibilités du territoire et en tenant compte aussi des faiblesses et des menaces.

3. La participation et le partenariat: la stratégie mobilise le savoir-faire, l'énergie et les ressources des acteurs locaux des secteurs public, privé et associatif, rassemblés au sein d'un "groupe d'action locale pêche" (GALP). Le GALP facilite une prise de décision locale quant aux priorités stratégiques et à l'utilisation des ressources nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie.

4. L'innovation locale: la stratégie cherche à valoriser de nouveaux marchés, de nouveaux produits et de nouvelles façons de travailler, tant dans le secteur de la pêche que dans d'autres secteurs locaux.

5. Les réseaux et la coopération: les zones et communautés tributaires de la pêche apprennent les unes des autres et se trouvent des alliés pour renforcer leur position dans l'économie globale.

L'Axe 4 du FEP soutient le développement durable des zones de pêche. Ce qui passe notamment par les initiatives visant à valoriser les produits de la pêche, et les mesures favorisant la diversification économique, en particulier dans des domaines qui exploitent les ressources locales comme le tourisme, les loisirs, l'alimentation et les énergies renouvelables. L'Axe 4 soutient également d'autres mesures qui cherchent à améliorer la qualité de vie dans les territoires affectés par le déclin de la pêche, comme des projets d'infrastructure à petite échelle, la protection de l'environnement, la formation et le renforcement des capacités des populations locales.

Le règlement du FEP ne met pas de restrictions quant au lieu où le bénéficiaire de l'Axe 4 doit être situé. Il indique (article 45, paragraphe 4) que “les opérations menées dans le cadre de la stratégie de développement local sont choisies par le groupe et correspondent aux mesures prévues à l’article 44.” Cependant, les retombées d'un projet soutenu par un FLAG doivent profiter à la zone de pêche en contribuant à son développement durable ou en améliorant la qualité de vie de ses habitants (article 43).
Ainsi, indépendamment de règles nationales supplémentaires, les bénéficiaires (porteurs) du projet peuvent être localisés en dehors de la zone si leur projet répond aux critères ci-dessus. C'est par exemple le cas du soutien à des circuits de distribution pour les produits locaux de la pêche dans des villes proches ou à des projets de coopération dont le partenaire chef de file est situé dans une autre zone de pêche.

Les 21 Etats membres qui mettent en œuvre ce nouvel Axe prioritaire devraient sélectionner environ 200 GALP.
Un financement de l'Axe 4 sera alloué aux GALP sélectionnés pour les aider à concrétiser leur stratégie de développement local. Il servira à des projets initiés par le GALP lui-même mais aussi à des projets conçus et conduits par des acteurs locaux émanant des secteurs public, privé et associatif.
Les GALP seront encouragés à enrichir mutuellement leur savoir-faire à travers la coopération et les échanges interrégionaux et transnationaux, qui seront soutenus et facilités par la Cellule d'appui FARNET.

Les Règlements de tous les Fonds européens mentionnent expressément que des dispositions claires et transparentes doivent exister pour éviter duplication et double financement. La ligne de démarcation entre les différents Fonds a été définie pour chaque pays dans le Programme opérationnel.


En fait, de nombreuses actions couvertes par l'Axe 4 pourraient, en principe, être financées par d'autres instruments comme LEADER ou le FEDER. Le principal intérêt de l'Axe 4, c'est de regrouper une série d'actions dans une stratégie locale et de mobiliser les acteurs locaux au sein d'un partenariat, le tout pour répondre aux besoins particuliers des zones de pêche. Il s'agit d'un outil et d'une démarche spécifiques pour satisfaire ces besoins et constituer une vraie plus value pour la zone de pêche concernée.

BUDGETS APPROPRIÉS POUR L'AXE 4

Oui. Les zones de pêches les plus vulnérables ne disposent souvent pas du capital physique, humain ou social nécessaire pour attirer les investisseurs privés. Les initiatives de type social et environnemental émanant de la société civile peuvent dès lors constituer des moteurs essentiels de changement à long terme, qui rendent les territoires moins dépendants des aides publiques. Les actions de ce type trouvent tout naturellement leur place dans la stratégie de la zone de pêche et méritent d'être soutenues.

Le règlement stipule clairement que la majorité des opérations doit être menée par le secteur privé. En d’autres termes, plus de 50% des projets soutenus par le FLAG doivent être affectés à des représentants du secteur privé, agissant en qualité de chefs de file de projet, mais cela ne signifie pas que la majorité du budget provient du secteur privé. En pratique, on peut en déduire que plus de la moitié des contrats doivent être signés par des représentants du secteur privé (y compris ONG/société civile).     

L’Axe 4 entend stimuler les initiatives émanant du secteur privé et assurer un maximum de financement privé. Il convient donc d'identifier et d'encourager les approches permettant d'augmenter les contributions financières privées. Cela pourra se faire, par exemple, en utilisant comme critère de sélection des FLAG l’engagement des investisseurs privés locaux à contribuer au financement de la stratégie locale.

Un budget trop élevé par rapport à la taille du territoire, à son expérience du développement local et à sa capacité de générer des projets, présente effectivement des risques. L'obligation d'engager l'intégralité du budget peut avoir des conséquences sur les types de projets, de promoteurs et de bénéficiaires qui seront soutenus. Si le budget est très conséquent, on risque fort, pour respecter les objectifs budgétaires, d'affecter les ressources dans des projets publics d'infrastructure à plus grande échelle,  n'ayant pas grand-chose à voir avec la stratégie de l'Axe 4.

Le point critique ici, c'est que les projets émanant de la base pour former une stratégie de développement locale prennent généralement du temps à se matérialiser. Et c'est particulièrement le cas des projets portés par un particulier ou une communauté qui, selon le Règlement du FEP (Article 45.4), doivent représenter la majorité des opérations.

Au moment de la sélection, un des critères pour évaluer les stratégies des FLAG devrait donc être le degré de réalisme des actions et des ressources prévues par rapport aux besoins et à la capacité du territoire de les absorber, notamment en ce qui a trait à la capacité d'obtenir le minimum de cofinancement privé qu'exigent certains projets.

Les Etats membres qui ont alloué des petits budgets aux GALP et qui ne peuvent pas les augmenter en utilisant les formules décrites ci-dessus peuvent le plus souvent explorer les alternatives suivantes pour réduire les conséquences négatives de la situation:

  • On peut d'abord élaborer et mettre en œuvre la stratégie prévue pour l'Axe 4 de telle façon qu'elle s'inscrive dans une stratégie territoriale intégrée plus large, financée par différentes sources. Le financement peut comprendre un éventail de ressources domestiques, les autres axes du FEP, LEADER et le FEOGA, le FEDER et le FSE. Dans certains cas, l'Axe 4 peut être concentré sur les mesures immatérielles et les ressources humaines nécessaires afin de générer des idées et des projets qui pourront ensuite servir à lever des financements hors Axe 4.
  • Les GALP peuvent aussi chercher à partager les ressources humaines, les services et les infrastructures avec des organisations locales existantes (notamment, mais pas seulement, les groupes LEADER), ce qui permet de réaliser des économies d'échelle.

Les deux approches présentent cependant le risque que la valeur ajoutée spécifique de l'Axe 4 soit diluée voire absorbée dans des stratégies et organisations qui n'ont pas le même niveau de préoccupation pour les zones et communautés de pêche. Les Etats membres qui choisissent cette formule devraient pouvoir démontrer qu'ils ont mis en place des garde-fous et des mesures pour s'assurer que cela ne se produise pas.

Dans ce cas de figure, la Commission européenne recommande aux Etats membres soit de réduire le nombre de GALP envisagé soit de transférer des fonds supplémentaires vers l'Axe 4 afin d'assurer que les budgets par groupe soient suffisants pour financer une stratégie de développement locale viable. Un cofinancement public national plus élevé peut également répondre à la limitation du budget.

La réalisation d'une stratégie locale nécessite une organisation pour gérer et mettre en œuvre les actions. Pour être efficace, cette organisation doit disposer de fortes capacités administratives et financières. De manière générale, la réglementation du FEP limite la proportion du budget qu'un GALP peut consacrer à l'administration à 10% du budget public total qui lui est alloué (Article 44.5). Il est difficile de réduire cette proportion car la mise en œuvre de la stratégie implique un certain nombre de ressources humaines et de coûts financiers essentiels ou fixes qui sont communs à tous les groupes.

Dans le cas d'un très petit budget, les coûts administratifs risquent donc d'être disproportionnées par rapport aux ressources disponibles. Les GALP disposant d'un tel budget ne seront pas en mesure de dégager les ressources humaines nécessaires pour une administration efficace, et encore moins pour des fonctions stratégiques de niveau plus élevé telles que l'animation du développement local, le conseil aux entreprises ou la formation. Dans ce cas, il sera indispensable de faire équipe avec un autre organisme local existant (groupe LEADER, agence de développement régional, etc.) afin de répartir la charge des coûts administratifs et de bénéficier de l'expérience du partenaire (voir ci-dessous). Si ce n'est pas possible, la limite de 10% peut être dépassée à condition que ce soit prévu dans le Programme Opérationnel.

Le Règlement du FEP ne spécifie pas de budget minimum particulier mais mentionne cependant que la zone d'intervention du GALP doit "présenter une masse critique suffisante en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie viable de développement local." (Article 45.3). Cette stratégie de développement local doit se fonder sur des liens étroits entre acteurs, secteurs et opérations, et aller "au-delà d'une simple suite d'opérations ou d'une juxtaposition de mesures sectorielles" (Modalités d'exécution du Règlement - Article 24). En d'autres termes, l'Axe 4 doit servir à mettre en œuvre une authentique stratégie intégrée de développement local et non un projet ou groupe de projets issu d'un seul secteur - dont la pêche - ni un assemblage de projets individuels émanant de plusieurs secteurs.

L'expérience de programmes similaires, comme LEADER, laisse penser que la mise en œuvre d'une telle stratégie est difficile à réaliser avec un budget public total par groupe inférieur à 2 millions € (FEP et cofinancement public national inclus) pour l'ensemble de la période de programmation. Si ce montant tombe en dessous de 1 million €, les activités du GALP risquent de se limiter principalement à des mesures immatérielles ou de financement de recettes et à des projets pilotes dans un nombre limité de domaines.

COMMENT SÉLECTIONNER LES ZONES DE PÊCHE ?

Le Règlement du FEP permet beaucoup de flexibilité tant pour la taille que pour la définition des zones de pêche. Il précise qu'une "zone de pêche sélectionnée pour bénéficier d'une intervention est de dimension réduite, généralement inférieure au niveau NUTS 3” (Article 43.3).  De plus, “L'intervention devrait être ciblée en priorité sur des zones présentant les caractéristiques suivantes: a) faible densité de population; ou b) secteur de la pêche en déclin; ou c) petites communautés vivant de la pêche." (Article 43.4).

A l'intérieur de ces limites, il n'existe pas de règle commune et les Etats membres sont libres de décider des zones les plus appropriées. Il est important de noter que le Règlement ajoute que “Le territoire couvert par un groupe doit être cohérent et présenter une masse critique suffisante en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie viable de développement local." (Article 45.3).

En d'autres termes, la taille de la zone et ses limites doivent convenir aux objectifs de la stratégie développée par le partenariat au niveau local - ni trop grande pour ne pas diluer l'impact de l'Axe 4 ni trop petite pour que l'intervention soit viable.

Non, la continuité géographique n'est pas une obligation mais il doit exister une cohérence entre les différentes parties de la zone d'intervention du GALP. Cela peut être déterminé en fonction d'un engagement commun dans certaines activités, de certaines menaces ou opportunités communes, mais pas nécessairement en termes de continuité physique.

L'expérience, de LEADER par exemple, montre cependant que le manque de continuité peut rendre extrêmement difficile l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie et d'un partenariat efficaces. Si elle n'est pas une obligation, la continuité géographique peut néanmoins être un facteur de réussite déterminant.

Le territoire couvert par un GALP peut aussi transcender les frontières administratives municipales, provinciales ou régionales existantes. Ce qui peut faciliter la détermination d'une zone ayant une masse critique suffisante et une cohérence économique, sociale ou physique. Mais, là aussi, le GALP doit pouvoir comparer ces avantages avec la complexité supplémentaire que risque de provoquer le fait de devoir traiter avec plusieurs administrations.

Cette présélection des zones risque en effet de limiter la capacité des FLAG à promouvoir l’adaptation de leurs zones et de leurs stratégies aux réalités locales. Il importe cependant de faire preuve de réalisme et de veiller à ce que les zones disposent d’une masse critique suffisante et que la stratégie soit dotée de ressources appropriées compte tenu des objectifs à réaliser.

Pour remédier globalement à cette situation, il pourrait être envisagé de définir dans les grandes lignes certains types prioritaires de zones éligibles tout en permettant ensuite aux FLAG d’adapter les limites de leurs zones sur la base de l'analyse ascendante et de la stratégie qu'ils entendent mettre en place.


Le règlement relatif au FEP offre aux États membres un certain degré de liberté leur permettant de choisir l’approche la mieux adaptée à leur pays. Toutefois, toute approche devra être conforme aux dispositions de l'article 43(3) et (4) du FEP qui définissent les caractéristiques que doivent présenter les zones de pêche au titre de l’Axe 4. Les États membres ont ensuite la possibilité de cibler davantage le champ d’application des zones de pêche en y ajoutant des critères supplémentaires. Toutefois, l’article 22 du règlement de mise en œuvre du FEP précise aussi que les procédures et critères de sélection des zones de pêche doivent être décrits dans les programmes opérationnels. Ces critères doivent permettre une sélection objective et transparente des zones de pêche.  

L’approche sélectionnée varie d’une région à l’autre de l’UE, mais les conditions générales décrites par le règlement FEP seront toujours d'application:  
•    certains pays utilisent des critères supplémentaires pour présélectionner les types spécifiques de zones éligibles les plus vulnérables avant le lancement de la procédure de sélection pour les FLAG,
•    d'autres utilisent uniquement les critères du règlement FEP, certains ayant même mis en place une procédure totalement ouverte. L’ensemble du pays est alors éligible et ce sont les FLAG eux-mêmes qui délimitent leur zone d’intervention.   

Ces différentes approches présentent chacune des avantages et des inconvénients. Ainsi, si la totalité du pays ou d'une côte est éligible, les groupes peuvent eux-mêmes proposer des zones correspondant aux préoccupations « de base » et qui seront sans doute plus cohérentes en termes économique, social ou géographique. Toutefois, le risque est réel de voir un trop grand nombre de zones sélectionnées, avec pour conséquence, une « dilution » du budget affecté à  l’Axe 4.  Le ciblage de zones prioritaires peut ici permettre d’éviter de gaspiller les efforts des groupes potentiels qui ne pourront être financés faute de budget suffisant. En outre, le ciblage  permet aussi d’éviter que les pressions politiques d’un grand nombre de groupes ne fragmentent trop les budgets. C’est la raison pour laquelle de nombreux pays ont opté pour cette solution.

PARTENARIATS

La structure juridique du FLAG peut varier considérablement en fonction de la tradition administrative et du cadre juridique de chaque pays. Dans certains Etats membres, les FLAG sont des associations civiles, dans d'autres ce sont des entreprises privées ou publiques sans but lucratif. Ailleurs, les partenariats n'ont pas d'entité juridique distincte et font partie d'une organisation de développement local existante, tout en veillant à clairement séparer dans la gestion l'Axe 4 (sa stratégie, sa structure de prise de décision, ses comptes) et les autres activités.

Mais quelle que soit l'approche choisie dans le pays, il est essentiel de veiller à ce que les FLAG disposent d'un personnel qualifié et de systèmes de gestion assurant une gestion financière et administrative efficace. A cet effet, l'Article 23.2 des Modalités d'exécution du FEP autorise deux formules. La première consiste à nommer un partenaire d'expérience comme chef de file administratif et financier qui accompagne l'administration du FLAG. La seconde est de créer une entité juridique distincte qui peut montrer que le FLAG a collectivement la capacité administrative de gérer le projet.

Dans les deux cas, les FLAG doivent conserver la souplesse nécessaire pour adapter la stratégie au contexte local. L'une des clés du succès de l'Axe 4 tient dans le partenariat, qui doit être en mesure de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins locaux que les procédures plus traditionnelles. Car si le FLAG est simplement un niveau de plus dans la hiérarchie administrative, une grande partie de la valeur ajoutée de l'Axe 4 se perdra et toute l'approche sera remise en question.

En ce qui concerne la délégation des responsabilités aux FLAG par les autorités de gestion, le Règlement mentionne que:  
a) " Le groupe, en accord avec l'autorité de gestion, propose et met en œuvre une stratégie de développement local intégrée fondée sur une approche ascendante." (Article 45.2) et  
b) “Les opérations menées dans le cadre de la stratégie de développement local sont choisies par le groupe” (Article 45.4).
Si l'autorité de gestion doit définir la stratégie et vérifier l'éligibilité des actions locales, la responsabilité de l'initiative pour ces deux volets doit clairement se situer au niveau local.

Tant qu'ils respectent ces grands principes, les Etats membres disposent d'une grande flexibilité dans la manière dont ils délèguent les autres fonctions. Par exemple, à une extrémité du spectre, certains Etats membres transfèrent les fonds destinés à l'Axe 4 directement aux groupes qui deviennent alors responsable de la certification et du paiement aux bénéficiaires. A l'autre extrémité, les fonds comme les fonctions de certification et de paiement  sont conservés au niveau national, régional ou provincial.

La décision quant aux fonctions exactes à déléguer dépend de la capacité administrative des partenaires locaux au sein du FLAG et de la rapidité et de l'efficacité des niveaux supérieurs de l'administration à transmettre les paiements aux bénéficiaires finals. Ces deux éléments varient considérablement d'un pays à l'autre. Mais si un Etat membre délègue davantage de fonctions aux FLAG, il doit s'assurer que ces derniers disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour remplir ces fonctions. Au contraire, si le paiement aux bénéficiaires est effectué par une autre instance (une agence de développement nationale ou régionale, par exemple), les dispositifs de vérification de l'admissibilité devraient être rationalisé de manière à éviter la duplication des contrôles.

Les FLAG doivent établir des critères clairs, transparents et objectifs ainsi que des procédures solides pour la sélection des projets locaux. En général, les projets sélectionnés devraient servir d'exemples pour encourager les acteurs locaux à prendre des initiatives et, en retour, contribuer à la stratégie locale. Cela n'arrivera que si les acteurs locaux voient que les projets ont été choisis sur la base d'une procédure correcte et équitable, qui a été discutée et convenue entre les partenaires qui les représentent. A cet égard, procédure et critères de sélection devraient figurer dans des documents accessibles au public.

Les procédures et critères exacts varient considérablement selon le contexte national et local et la nature du projet. Certains projets stratégiques ou collectifs (un musée maritime, par exemple) peuvent être initiés et mis en œuvre par le FLAG lui-même. Dans d'autres cas, le FLAG publiera régulièrement des appels à projets émanant de bénéficiaires potentiels locaux.

Le mode de prise de décision utilisé par le FLAG varie en fonction à la fois du contexte national et du contexte local. Certaines organisations utilisent un système basé sur la formule "un membre, une voix" et/ou sont attachés à la règle de l'unanimité. Pour d'autres, les voix sont proportionnelles au poids des partenaires dans la communauté et on utilise plus souvent le vote à la majorité.
Il importe que la population locale puisse se rendre compte que le système est juste, transparent et efficace, et qu'il existe des garanties contre les abus d'influence politique, financière et personnelle.

Une autre question qui doit être clairement définie, c'est la répartition des responsabilités entre les partenaires élus et le personnel à temps plein. La démarche normale est de confier au personnel l'évaluation du projet (compétence technique, éligibilité, réalisme des objectifs, etc.) et aux partenaires la prise de décision sur base des recommandations formulées par l'équipe technique.

Le règlement portant modalités d’exécution du règlement relatif au FEP stipule que « le partenariat comprend, y compris au niveau de la prise de décision, des représentants du secteur halieutique et d'autres secteurs socio-économiques locaux concernés » (Article 23). L’article ne mentionne pas de nombre précis en ce qui concerne la représentation des différentes parties prenantes au niveau du partenariat précisément car la philosophie sous-tendant l’Axe 4 est que la composition du partenariat doit être adaptée aux spécificités locales. Il n’y a donc pas de composition applicable à tous, tout dépend des spécificités de la zone. Toutefois, les représentants disposeront d'une capacité administrative et financière appropriée pour organiser l'assistance et assurer la mise en œuvre des activités.

Les principes directeurs suivants peuvent toutefois être déduits du règlement:

  • Premièrement, le règlement précise que plus de la moitié des opérations doivent être mises en œuvre par le secteur privé. Il est dès lors préférable que la composition du partenariat reflète cette participation. Dès lors, si les municipalités locales et les organismes publics jouent un rôle central au sein des partenariats, ils ne doivent pas être en position de domination. Les représentants du secteur privé (y compris les représentants du secteur halieutique) et les organisations de la société civile doivent être représentés sur un pied d'égalité avec le secteur public.   
  • Deuxièmement, la présence de représentants du secteur halieutique est obligatoire et est, dans de nombreux cas, l'élément clé du partenariat. Toutefois, le partenariat a pour vocation de mettre en place des alliances locales et de mobiliser le soutien autour d'objectifs communs, les décisions étant véritablement négociées entre les partenaires. Une règle d'or peut être déduite de ce qui précède: un groupe unique de parties prenantes ne détiendra pas plus de 50% des voix. Dans la mesure du possible, la composition du partenariat devra refléter la composition socio-économique de la zone de pêche.

STRATÉGIES

Dans le Règlement du FEP, le terme "masse critique" s'applique au territoire d'intervention du GALP. Ce territoire “doit être cohérent et présenter une masse critique suffisante en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie viable de développement local." (Article 45.3).

En d'autres mots, la masse critique fait référence au rapport entre la taille du territoire (en termes physiques, démographiques et économiques) et les ressources (à la fois financières et humaines) dont dispose le GALP dans le cadre de l'Axe 4. Tout l'enjeu, c'est que le territoire et les ressources de l'Axe 4 disponibles soient suffisants pour soutenir une stratégie viable de développement local. Cette "masse critique" est nécessaire pour pouvoir réalistement mener à bien ce qui est proposé dans la stratégie.

Si le territoire est trop petit, on risque d'avoir du mal à trouver les ressources privées, le capital humain et l'expérience nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie. Si, au contraire, le territoire est trop vaste, l'impact de l'Axe 4 paraîtra insignifiant par rapport aux problèmes dont ce territoire souffre.    

L'élaboration de la stratégie par les FLAG, avec tout ce qu'implique le développement de cette stratégie, doit être considérée comme l'une des contributions les plus importantes de l'Axe 4.

La vraie valeur de la démarche ne réside pas tant dans les aspects techniques de la stratégie, mais dans le fait qu'elle a été discutée et élaborée à partir d'une procédure ascendante impliquant les principales parties prenantes de la région, dès le tout début du processus.

La stratégie devrait être considérée non pas comme une simple formalité destinée à obtenir un montant financier plus ou moins limité mais plutôt comme le fondement d'un processus de développement local qui va bien au-delà de la période de programmation tant en termes de durée que d'envergure. En ce sens, l'un des meilleurs investissements que l'Axe 4 peut permettre concerne la formation de la population et le renforcement des capacités de celle-ci à agir. 

En matière de renforcement des capacités, les Etats membres semblent suivent deux types de démarche. Ceux qui disposent d'un bon réseau d'acteurs expérimentés en développement local ont le plus souvent lancé un seul appel à propositions, portant à la fois sur les zones, les groupes et les stratégies. Le renforcement de ces capacités déjà existantes passe par des réunions et des campagnes d'information, des sites web, des guides explicatifs, des sessions de formation et l'appui d'experts au niveau local. La France est un bon exemple de cette approche .

Mais beaucoup de pays ayant moins d'expérience des stratégies de développement local intégré ont préféré organiser un processus de sélection en deux phases. Ce qui implique une liste des zones potentielles et/ou des groupes présélectionnés sur la base d'un appel à manifestation d'intérêt relativement large. Les groupes ainsi sélectionnés bénéficient alors d'un programme de formation, d'un parrainage et du soutien d'experts pour les aider à mettre en place le partenariat et développer la stratégie. On trouve un exemple de ce type d'approche en Estonie.

Etant donné le manque d'expérience en développement local territorial intégré de nombreux acteurs impliqués dans l'Axe 4, l'utilisation de l'assistance technique nationale (Axe 5) est  non seulement souhaitable mais en fait essentielle. La Commission recommande fortement que l'assistance technique à l'Axe 4 soit déployée le plus rapidement possible aux niveaux national ou régional. Elle peut par exemple être directement utilisée pour fournir l'appui d'un expert en renforcement des capacités, soutenir le développement du partenariat, mobiliser la population et élaborer la stratégie locale.

Dans les pays comptant un nombre relativement élevé de groupes, l'assistance technique devrait être utilisée pour mettre en place un réseau de FLAG coopérant avec la Cellule d'appui FARNET. Cela était mentionné dans les Programmes opérationnels et devrait être rapidement mis en œuvre.

En général, non. Les opérations ou actions individuelles financées par l'Axe 4 devraient être sélectionnées par le FLAG sur la base de procédures et critères de sélection ouverts et transparents. Les habitants des zones de pêche doivent pouvoir déposer une proposition de projet en toute équité, une fois que la stratégie est approuvée. Dans la phase d'élaboration de cette stratégie, il est normal d'évoquer des exemples et types de projets mais aucun projet individuel précis ne devrait être présélectionné avant que le FLAG soit approuvé.

Il existe une exception à cette règle: quand le FLAG lui-même propose certains projets collectifs s'inscrivant dans les objectifs de sa stratégie, ces projets sont alors de facto approuvés en même temps que la stratégie.

ELIGIBILITÉ

L’article 55.2 du Règlement 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche stipule que les contributions “en nature”, les coûts d'amortissement et les frais généraux peuvent être traités comme des dépenses défrayées par les bénéficiaires à condition que cela soit autorisé par les règles d’éligibilité prévues au niveau national.

Les bénéficiaires de l'Axe 4 sont généralement des acteurs locaux dont un grand nombre (y compris les FLAG eux-mêmes) peuvent avoir un accès restreint aux sources de financement. Cela peut être dû à leur taille modeste, à la nature de l'organisme auquel ils appartiennent, aux besoins mêmes que leur projet vise à traiter ou à d'autres demandes ou engagements de leurs ressources financières. La crise financière a imposé des restrictions sévères à de nombreuses sources de financement, ce qui a une incidence sur la capacité de nombreux porteurs de projet à obtenir des fonds. Lorsque les porteurs de projet doivent fournir un certain montant de (co)financement pour des projets financés par l'Axe 4, il se peut qu’ils ne puissent pas fournir l'intégralité de cette contribution en espèces (dépenses pouvant être justifiées).

Une solution possible, c'est que les autorités de gestion permettent aux bénéficiaires de fournir leur part sous forme de contribution ”en nature”. L’expression signifie qu’un tiers met gratuitement à la disposition du bénéficiaire un produit physique, un actif tangible ou un service. Cette contribution ”en nature” n'entraîne donc pas un coût pour le bénéficiaire et n'est pas inscrite dans sa comptabilité. Il convient de souligner que l'utilisation d’employés rémunérés du bénéficiaire ne constitue pas une contribution "en nature", puisque la rémunération de ce personnel implique un coût pour le bénéficiaire.

En ce qui concerne les contributions “en nature”, l’article 55.2 du Règlement 1198/2006 fixe les conditions suivantes:
- le montant des dépenses couvertes par ce type de contribution est justifié par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à des factures ;
- cette contribution ne donne pas lieu à un avantage financier net pour le bénéficiaire (aucun avantage en espèces ne peut être tiré d’une contribution en "en nature"); cela signifie, par exemple, qu'un projet disposant d’un budget total de 100 euros, dont 60 proviennent de contributions en nature et avec une intensité d'aide de 50%, n’obtiendra pas 50 euros, mais seulement 40 euros de contribution publique.

Il convient également de garder à l'esprit que les règles de mise en œuvre du Règlement financier  (art. 172) précisent que:
-    si le produit physique / actif tangible représente un coût supporté par le tiers la valeur de la contribution "en nature" ne doit pas dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par des documents comptables de la tierce partie;
-    si le produit physique / actif tangible ne représente pas un coût pour le tiers, la valeur de la contribution "en nature" ne doit pas dépasser les coûts généralement acceptés sur le marché considéré (par exemple pour les bénévoles). En outre, la valeur d'une telle contribution doit être fixée au moment de l'approbation de la subvention et ne doit pas être réévaluée à un stade ultérieur. Enfin, il exclut que les contributions sous forme de biens immobiliers (fourniture de locaux à bureaux, par exemple) soient considérées comme des coûts admissibles.

On recommande aux autorités du programme de fournir aux bénéficiaires des directives claires et explicites, précisant les types de coûts pouvant être couverts par des contributions "en nature ", les restrictions sur les contributions mentionnées ci-dessus, les bases acceptables de justification et le format requis pour la déclaration de ces coûts par les bénéficiaires / FLAG, ainsi que les limites concernant la quantité maximale de contributions "en nature" que les autorités de gestion du programme peuvent décider de fixer.

Ces directives devraient notamment exiger que:  
- le bénéficiaire démontre pourquoi il est justifié et approprié de fournir une contribution "en nature", pourquoi cette contribution est-elle clairement complémentaire et pourquoi offre-t-elle des avantages réels au projet qui autrement n'auraient pas été possibles;
- le calcul de la valeur de la contribution "en nature" soit pleinement justifié dans la proposition de projet / le budget;
- le montant final de la subvention soit conditionné au fait que bénéficiaire fournisse la preuve que la déclaration "en nature" a été effectivement fournie (selon la nature de la contribution il pourrait s'agir de feuilles de temps reflétant la contribution sous forme de travail bénévole, de factures ou de relevés des dépenses effectuées par des tiers, de photos d'événements montrant les équipements mis à disposition, etc.).

L’article 40.2 du règlement 1198/2006 relatif au FEP stipule que “les actions ne peuvent…. faire référence à des pays ou zones géographiques spécifiques, sauf dans le cas de produits reconnus au titre du règlement (CE) n° 510/2006...” En d’autres termes, le FEP ne peut être utilisé pour le financement d'actions de promotion indiquant l'origine géographique du produit sauf si ce produit local s'est vu octroyer une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine protégée (AOP).  

Le FEP pourra toutefois soutenir le développement de ces labels officiels. Le FEP peut également soutenir le développement et la promotion de produits locaux aussi longtemps qu’il ne finance pas les mesures directement en rapport avec la conception ou l'utilisation d'une référence géographique spécifique. Le FEP pourra par exemple financer les enquêtes nécessaires à l'élaboration de chartes de la qualité, l'amélioration de la production ou de la présentation des produits, de l'étude de marché, etc.  

Il convient également de souligner que le nom du promoteur de projet pourra être mentionné, mais dans le seul objectif d'identifier l'entité responsable du projet. En outre, pour certains produits, la législation relative au marché de l’UE (règlement du Conseil (CE) n° 104/2000) impose en fait la mention de la zone de capture.

Les études ne peuvent être couvertes par l'Axe 4 que si elles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de développement local et qu'elles relèvent, en tout ou en partie, d'un projet particulier au sein de cette stratégie.

Deux possibilités existent alors: si l’organisme décisionnel du FLAG choisit de soutenir une étude spécifique, celle-ci devient un projet spécifique de l’Axe 4 qui peut être mis en œuvre par un des partenaires ou par un tiers. En revanche, si elle est réalisée par le personnel du FLAG, l’étude devrait être couverte au titre des frais de fonctionnement du FLAG.

Une étude présentant un intérêt pour le programme opérationnel en général pourra être financée par l’Axe 5 (assistance technique des États membres).

S’agissant de l’article 44 (1) (i), toutes les mesures soutenues au titre de cette disposition ne peuvent être mises en œuvre que

dans le cadre de la stratégie de développement local, c’est-à-dire uniquement par les groupes. Les activités relatives à la création d’un groupe et d’une stratégie individuelle locale (par exemple, les frais administratifs de constitution du groupe, ou les frais d’experts participant à l’élaboration de la stratégie) sont donc éligibles au titre de l’Axe 4. Toutefois, seuls les groupes sélectionnés bénéficieront de l’éligibilité de ces frais au titre de l’Axe 4 ou dans le cadre de leur stratégie de développement local. 

Les États membres peuvent également soutenir financièrement l’acquisition des compétences et la préparation des stratégies en recourant à une mesure distincte au titre de l'Axe 5. Ce soutien pourrait concerner les activités de sensibilisation à grande échelle, les conférences, les facilitateurs, etc. Il devra être accessible à tous les territoires intéressés en s’appuyant sur une procédure transparente.

FINANCES ET ADMINISTRATION

Introduction et définition

Un conflit d’intérêts survient lorsque l’impartialité ou l’objectivité d’une personne prenant une décision, influençant une décision ou participant à des actions préparatoires menant à une décision est compromise par ses intérêts personnels ou par tout intérêt partagé avec un candidat[1]. Il y a un risque de conflit d’intérêts inhérent aux FLAG car la méthode utilisée dépend de partenariats entre des acteurs locaux intéressés et de décisions locales concernant l’octroi de ressources à des besoins définis localement. Le règlement financier spécifie que des mesures doivent être prises lorsqu’un risque de conflit d’intérêts survient. Il s’agit notamment d’exclure du processus l’individu concerné. Les FLAG doivent donc en être conscients et prévoir, concevoir et utiliser des procédures solides et transparentes pour gérer et consigner leur processus de prise de décisions, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Le cas des groupes d’action locale pêche

Le rapport spécial[2] de la Cour des comptes européenne sur la mise en œuvre de l’approche Leader a souligné le risque de conflit d’intérêts dans les processus de prise de décisions des FLAG. La Cour des comptes affirme que « compte tenu du caractère local des GAL, l’un des plus grands risques en ce qui concerne l’efficience, la valeur ajoutée des programmes Leader et la réputation de l’UE, réside dans le conflit d’intérêts, c’est-à-dire une situation où des promoteurs  de projets sont susceptibles de faire pencher les décisions en matière de sélection de ceux-ci en leur propre faveur. Ce risque est accru dans les GAL où les procédures ne sont pas transparentes, objectives et bien documentées. »

La Cour a souligné qu’il était nécessaire de disposer de procédures solides permettant de justifier et de consigner les processus de sélection de projets et de prise de décision. Des telles procédures doivent être appliquées et documentées, afin de démontrer que les GAL prennent « des décisions de façon objective, à l’abri des conflits d’intérêts ».

Il est donc essentiel que les FLAG évitent de tels scénarios et définissent non seulement la façon dont les décisions doivent être prises, mais aussi comment elles seront justifiées et consignées de manière efficace et transparente. Cette précaution revêt la plus haute importance lorsque le promoteur du projet est un partenaire du FLAG.

Procédures en cas de conflit d’intérêts

Les procédures de sélection de projets devraient définir les processus et critères décisionnels à utiliser. Les différentes étapes et les personnes impliquées à chaque phase du processus devraient clairement être identifiées. L’organigramme est un moyen pratique de représenter cela clairement.

Une séparation adéquate des responsabilités doit être maintenue entre les différents éléments du processus pour assurer la transparence de la prise de décision et éviter tout conflit d’intérêts. Les FLAG devraient donc décrire leurs procédures de prévention des conflits d’intérêts, conformément aux dispositions de l’article 57 du règlement du Conseil no 996/2012.

En clair, les principes suivants – au minimum – devraient être respectés :

- les membres d’un FLAG devraient soumettre des projets uniquement si ceux-ci sont dans l’intérêt de leur territoire et de la stratégie de développement local et si l’implication du partenaire est essentielle à la viabilité ou à la réussite du projet;
- les personnes impliquées dans le développement d’un projet ne devraient en aucun cas être impliquées dans la sélection de projets;
- le personnel doit se limiter à procéder à des évaluations techniques ou à donner des conseils techniques concernant le projet;
- toute personne impliquée dans l’évaluation ou la sélection de projets et ayant un intérêt dans un projet (comme défini dans le règlement) devrait faire connaître cet intérêt et se retirer des processus de décision et de sélection du FLAG, conformément aux procédures du FLAG pour éviter les conflits d’intérêts;
- un registre des intérêts des membres du FLAG devrait être élaboré, reprenant la nature des liens entre les membres du comité de sélection et les projets ou candidats.

L’approche des « quatre yeux », selon laquelle chaque décision doit être examinée indépendamment par au moins deux personnes, est recommandée.

Implication de l’autorité de gestion

Lorsque les FLAG se demandent si un projet présente ou non un risque de conflit d’intérêts, ils peuvent demander l’avis de l’autorité de gestion. Le FLAG est le seul responsable s’agissant de la prévention des conflits d’intérêts. 



[1] Article 57 RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 25octobre 2012

[2] Rapport spécial de la Cour des comptes européennes No 5/2010 — Mise en œuvre de l’approche Leader pour le développement rural

L'article 44.5 du règlement du FEP stipule que les frais de fonctionnement des groupes ne peuvent dépasser, en règle générale, 10% du budget total alloué à la zone de pêche, mais que «Les frais de fonctionnement des groupes ne peuvent, en règle générale, dépasser 10%  du budget total attribué à la zone de pêche. Par dérogation, les États membres peuvent décider, au cas par cas, de dépasser ce seuil, en particulier lorsque les groupes ne peuvent être constitués sur la base d’organisations existantes expérimentées.» 

Toutefois, les conditions justifiant quand les FLAG peuvent dépasser le seuil de 10% doivent être indiquées dans le Programme Opérationnel (éventuellement dans le cadre d'une modification de l'OP), conformément au point 6 de l'Annexe I du règlement d'application (CE) n° 498/2007. L'État membre devra également fixer un plafond maximum pour les frais de fonctionnement (par exemple 25%).

Comme exemples de circonstances où les États membres peuvent juger qu'il est nécessaire de permettre aux FLAG de dépasser la limite de 10% pour les coûts de fonctionnement, on peut citer:
• Quand un FLAG ne s'est pas constitué à partir d'une structure existante (cf. article 44.5) et dont  les coûts de fonctionnement ne peuvent donc pas être partagés avec d'autres programmes tels que Leader.
• Quand un FLAG s'est vu alloué un budget relativement modeste, ce qui rend les 10% des coûts de fonctionnement insuffisants pour gérer le FLAG.
• Quand on s'attend à ce que le FLAG poursuive ses activités au cours de la prochaine période de programmation et que l'État membre n'a prévu des coûts d'exploitation que jusqu'à la fin de 2013. Une rupture de financement entre la période de programmation actuelle et la période 2014-2020 doit être évitée afin de ne pas perdre la dynamique locale. Une augmentation du seuil de 10% permettrait d'assurer les frais de fonctionnement des FLAG au-delà de 2013.

A noter que le seuil de 10% ne concerne que les coûts de fonctionnement. Les coûts d'animation liés au renforcement des compétences ou à d'autres activités destinées à aider les bénéficiaires potentiels à concrétiser leur projet ne sont pas considérés comme des frais d'exploitation et ne sont donc pas soumis au même seuil.

 

L'article 45 du règlement du FEP mentionne que l'Axe 4 doit être mis en œuvre par des “entités ou des groupes locaux («le
 groupe») représentant les partenaires publics et privés des différents secteurs socio-économiques locaux...” S'il est entendu que la plupart des partenaires du groupe seront basés dans la zone de pêche, certains secteurs socio-économiques locaux peuvent être représentés par une organisation située en dehors du territoire du FLAG. Ce peut être le cas d'associations de pêche, de réparation de filets ou de femmes, par exemple, dont les membres sont actifs dans la zone du FLAG mais également dans les territoires voisins. Ainsi, même si leur siège social se trouve en dehors du territoire du FLAG, leur appartenance au groupe peut être quand-même jugé pertinente, voire essentielle. La même logique s'applique dans le cas d'un centre de recherche proche, dont les travaux concernent la zone, ou de certains acteurs publics dont le périmètre d'intervention inclut mais dépasse aussi les limites du territoire du FLAG. Comme pour tous leurs membres, les groupes doivent pouvoir justifier ce que chacun des membres apporte au partenariat. La composition de celui-ci, ainsi que la stratégie de développement local, est prise en compte par l'autorité de gestion lors de la sélection des groupes.

L’Article 44.1 du Règlement du FEP 1198/2006 cite les différents types de mesures éligibles à l’Axe 4. Elles comprennent entre autres:
i) l’acquisition de compétences et la facilitation de l’élaboration et de la mise en œuvre de
la stratégie de développement local;
j) la contribution aux frais de fonctionnement des groupes.

De plus, l’Article 44.5 mentionne que « Les frais de fonctionnement des groupes ne peuvent, en règle générale, dépasser 10 % du budget total attribué à la zone de pêche. (Par dérogation, les Etats membres peuvent décider, cas par cas, de dépasser ce seuil, en particulier lorsque les groupes ne peuvent pas être constitués sur la base d’organisations existantes expérimentées. » Ceci doit être justifié dans le Programme opérationnel).

Ce qui veut dire que les activités liées à l’acquisition de compétences (Ex: la formation) ou l’animation (réunions d’information, planification stratégique participative, salaire des agents de développement, etc.), même lorsqu’elles sont conduites par le FLAG, ne tombent pas sous la mesure (j) mais sous la mesure (i) et ne sont donc pas concernées par la limite de 10% qui s’applique aux frais de fonctionnement. Ceux-ci comprennent les frais d’équipement (Ex : bureau), de personnel (salaires, frais de déplacement), de relations publiques, de réseautage, etc.


La section a) de l'annexe II du FEP prévoit en effet que tous les niveaux d'intensité de l'aide peuvent être appliqués aux mesures de l'Axe 4 telles que définies à l’article 44 du FEP.
Toutefois, cette section doit être lue en regard avec la section b) de l’annexe II qui stipule clairement qu’il appartient à l’autorité de gestion de déterminer l’intensité de l’aide applicable aux mesures axées sur le développement durable des zones de pêche.  
À cette fin, l’autorité de gestion doit prendre en compte les critères suivants, spécifiés à la section b) de l'Annexe II:   

  • Intérêt collectif versus intérêt individuel  
  • Groupes de bénéficiaires versus bénéficiaires individuels (organisations de producteurs, organisations du secteur)  
  • Accès public aux résultats de l’opération versus appropriation et contrôle privés.    
  • Participation financière des organismes collectifs et des instituts de recherche  

Ces critères doivent présider à la décision de l’autorité de gestion concernant le niveau de la contribution publique aux opérations ou types d’opérations. En règle générale, on peut dire que les opérations ou types d’opérations plus propices à la réalisation des objectifs de l’axe 4 devraient bénéficier d’une aide publique plus importante.     
Toutefois, seules les mesures de l’article 44 sont laissées à la discrétion de l’autorité de gestion quant à l’intensité de l’aide applicable. S’agissant des mesures définies au titre d’autres axes du FEP et mises en œuvre dans le cadre de stratégies de développement locales, les intensités de l’aide définies à l’annexe II doivent être respectées. Ainsi, pour les investissements productifs dans l'aquaculture ou le traitement et la commercialisation, les intensités de l'aide du groupe 4 seront appliquées.   

 

Pour encourager les promoteurs de projet à mettre en œuvre les activités de tels projets dès leur approbation, les autorités de gestion d’un certain nombre d’États membres utilisent le préfinancement de la Commission (conformément à l’article 81 du FEP) pour le paiement d’avances aux bénéficiaires. Ces avances ne peuvent être certifiées comme des dépenses encourues, étant donné que l’article 78.1 du FEP stipule que seules les dépenses versées par les bénéficiaires sont éligibles à une contribution du FEP. Ce point s’applique mutatis mutandi aux montants versés aux FLAG à titre de préfinancement.

La date finale d’éligibilité a été fixée au 31 décembre 2015.   
Des projets pourront donc encore être sélectionnés après 2013, mais ils devront être complètement finalisés (mis en oeuvre, certifiés et payés) pour le 31 décembre 2015.

Le règlement relatif au FEP stipule que les frais de fonctionnement des groupes ne peuvent, en règle générale, dépasser 10% du budget total attribué à la zone de pêche (article 44.5).

Il peut par conséquent être dérogé à cette disposition et les États membres peuvent donc décider de dépasser ce seuil, en particulier lorsque les groupes ne peuvent pas être constitués sur la base d’organisations existantes expérimentées. Ce point devra être justifié dans le programme opérationnel.

Deuxièmement, ce seuil de 10% est calculé sur la base du budget public total attribué à la zone de pêche, c'est-à-dire les fonds publics (FEP et financement national) octroyés à un groupe pour la mise en œuvre d'une stratégie de développement local (voir Vade-mecum, point 7.5.3.). Ce calcul ne tient donc pas compte du cofinancement privé.

Les frais de fonctionnement sont intégralement financés à partir des fonds publics et ils relèvent donc du groupe 1 (intensité de l’aide publique: 100%) de l’annexe II du
règlement relatif au FEP.

COORDINATION AVEC D'AUTRES PROGRAMMES ET D'AUTRES AXES DU FEP

Un des principaux objectifs de l’Axe 4 est d'élaborer des stratégies locales intégrées qui couvrent les besoins des zones de pêche. Ces stratégies doivent dès lors tenir compte et prévoir des synergies avec des mesures mises en œuvre au titre d’autres axes du FEP, d’autres programmes comme LEADER et d'initiatives financées par d’autres sources de financement européen. Les opérations financées au titre de l'Axe 4 doivent compléter ces autres initiatives et leur apporter une plus-value, tout en évitant la duplication d’actions financées par d’autres sources.   

Lorsqu’une zone FLAG chevauche la zone d’un Groupe d’action locale Leader, la stratégie locale doit inclure une section sur la complémentarité et la synergie.    

En fait, l’Axe 4 peut apporter une contribution majeure en développant une stratégie qui offre un cadre cohérent unique pour toutes les opérations réalisées dans les zones de pêche. Le partenariat FLAG peut créer le mécanisme de gouvernance pour leur intégration sur le terrain.

Les FLAG peuvent jouer un rôle utile en aidant les promoteurs de projet de leur zone à préparer une demande de financement au titre d’autres axes du FEP.   

L’Axe 4 doit être utilisé pour soutenir la mise en œuvre de stratégies de développement local qui visent le développement socioéconomique général d’une zone de pêche. Les affectations à l’Axe 4 sont limitées et cet axe doit donc se concentrer sur la réalisation de son objectif premier et financer des mesures éligibles au titre des autres axes uniquement lorsque ce choix s'inscrit dans la stratégie de développement local.   

Si l’analyse SWOT et la stratégie pour une zone spécifique semblent indiquer que certaines des mesures relevant des autres axes sont utiles pour la réalisation des objectifs de la stratégie locale, celles-ci pourront être intégrées. En d'autres termes, cela signifie que les opérations correspondant à ces mesures seront dès lors approuvées par le FLAG comme faisant partie d’un de ses projets et seront alors couvertes par le budget du FLAG. Il faudra donc pouvoir justifier l’utilisation de l’Axe 4 en faisant clairement référence à la stratégie. Dans ces cas, toutes les règles et conditions envisagées dans le règlement FEP pour ces axes/mesures devront être respectées.  (cf. article 44.3).




COOPÉRATION

Le Règlement du FEP mentionne qu'un appui au développement durable des zones de pêche peut être fourni pour “la promotion de la coopération interrégionale et transnationale entre les groupes des zones de pêche, principalement par la mise en réseau et la diffusion des meilleures pratiques” (article 44.1h). Il ne limite pas le type d'entité ou de personne qui peut mener ou participer à un projet de coopération au nom d'une zone de pêche déterminée.

Les projets de coopération peuvent donc être réalisée par tout type de porteur de projet (bénéficiaire) à condition que le projet s'inscrive dans la stratégie de développement local du FLAG et que l'activité profite à la zone de pêche. De nombreux projets de coopération sont menés par le FLAG lui-même mais il peut arriver que celui-ci fasse appel à autre organisme, mieux adapté à conduire ou à participer à un projet spécifique de coopération.

 


Ces activités peuvent être financées au titre de l’Axe 4 ou de l’Axe 5.

S’agissant de l’Axe 4, l’article 44 (1) (h) envisage deux types d’actions:
(1) la coopération interrégionale et transnationale entre les groupes, et
(2) la mise en réseau de groupes et la diffusion des meilleures pratiques. Dans le cadre de l’Axe 4, la mise en réseau concerne les activités de mise en réseau entre un nombre limité de groupes, les réseaux nationaux étant soutenus au titre de l'Axe 5 (voir ci-dessous).

Au titre de l’Axe 4, ces deux types d’actions (1 et 2) peuvent être financés de deux façons:
(A) à partir du budget attribué aux groupes (qui doit être clairement distinct du budget du groupe pour la stratégie de développement local) lorsque l’Autorité de gestion a décidé de décentraliser le budget de coopération/mise en réseau aux FLAG, ou
(B) en partie par le budget de l’Axe 4 de l’Autorité de gestion lorsque celle-ci a décidé de centraliser la gestion du budget de la coopération/mise en réseau et d’octroyer des fonds aux FLAG via des appels ouverts.
En ce qui concerne l’Axe 5, les États membres sont encouragés à y recourir pour la mise en place d’UN réseau national associant tous les groupes d'un pays. Ce réseau national sera la principale contrepartie du réseau au niveau européen (FARNET). Sa mission sera toutefois différente, par ex:
- la préparation des programmes de formation pour les groupes en cours de constitution,
- la collecte, l’analyse et la diffusion des informations à l'échelon national des bonnes pratiques transférables.
L’Axe 5 peut également être utilisé pour la fourniture d’une assistance technique au pré-développement des projets de coopération – voir  « Comment l'assistance technique au pré-développement de projets de coopération doit-elle être assurée ? » sur www.farnet.be

Durant les premières années de la mise en œuvre de l'Axe 4, les groupes se concentreront vraisemblablement sur la mise en place de leurs partenariats et la réalisation de leurs premières actions locales. Ils auront probablement besoin d’un certain temps pour mettre sur les rails des projets de coopération thématique élaborés.

Toutefois, des activités comme des visites d’études ou des échanges de personnel structurés, le jumelage ou d’autres formes de soutien par les pairs peuvent être considérées comme des « projets de coopération » à condition qu’elles contribuent au développement des capacités des FLAG et qu’elles soient en accord avec la stratégie locale. Les groupes ne doivent pas s'attendre à ce que ces coûts soient couverts au titre des frais de fonctionnement, ceux-ci étant limités à 10% de l'enveloppe financière qui leur est accordée.

L’article 44 (1) (h) du règlement relatif au FEP stipule qu’un soutien au développement durable des zones de pêche peut être accordé pour la promotion de la coopération interrégionale et transnationale entre les groupes des zones de pêche, principalement par la mise en réseau et la diffusion des meilleures pratiques1. En d’autres termes, le transfert de connaissances de groupes expérimentés au bénéfice de groupes moins expérimentés doit être encouragé par l’éligibilité des frais relatifs (y compris pour les actions de jumelage réalisées par des groupes locaux) au titre de l’Axe 4. Les autorités de gestion peuvent également octroyer aux FLAG des subventions au titre de l'Axe 5.


1 C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre le point 7.5.1 du Vade-mecum qui stipule que la coopération doit inclure la mise en œuvre d’un « projet conjoint » (plutôt qu’ « un simple échange d’expériences ») – En d’autres termes, le développement des capacités, la mise en réseau et la diffusion des bonnes pratiques doivent prendre la forme d’un projet conjoint (assorti d’objectifs clairs, d’activités et d’échéances) associant au moins deux FLAG.

Il est recommandé que les phases préparatoires de la coopération soient traitées comme tout  autre projet non-productif et financées à 100% au titre de l’aide publique (aide publique totale au niveau européen, national, régional ou local).   

Lorsque la coopération entre dans sa phase de mise en œuvre réelle, les règles habituelles relatives à l'intensité de l'aide seront applicables, selon le type d'opération:   
•    Les projets de coopération devraient être financées à 100% par les aides publiques lorsqu'il s'agit de projets non-productifs (cf. groupe 1 de l'annexe II du règlement sur le FEP)
•    Si un projet de coopération associe le secteur privé et un investissement productif, l’intensité appropriée de l’aide (inférieure à 100%) devra être définie en fonction de la nature du projet (cf. groupe 3 ou 4 de l’annexe II du règlement sur le FEP).



Au moment où le budget de coopération au titre de l’Axe 4 est affecté au groupe, ainsi que le budget pour la stratégie de développement local, il est probable que les principes de la coopération n’aient pas encore été définis de manière détaillée. Une phase préparatoire peut donc s’avérer nécessaire, phase qui devrait être soutenue au titre de ce budget (100% des fonds publics). L’EM sera toujours en mesure d'offrir un soutien budgétaire supplémentaire au titre de l'Axe 5.      

Lorsque le budget de la coopération est géré au niveau central et affecté séparément via des appels d'offres spécifiques, les projets présentés pour le financement devront probablement être entièrement développés. Pour faciliter la préparation de tels projets, l'EM peut prévoir l'octroi de subventions spécifiques (100% publiques), via l'Axe 5.

Le règlement du FEP stipule qu’un soutien au développement durable des zones de pêche peut être octroyé pour « la promotion de la coopération interrégionale et transnationale entre les groupes des zones de pêche, principalement par la mise en réseau et la diffusion des meilleures pratiques »   (article 44.1h).
 
Le règlement du FEP (articles 43.3 et 4) stipule simplement que les zones de pêche doivent être de dimension réduite et généralement inférieure au niveau  NUTS 3. Les zones d’intervention prioritaires doivent avoir une faible densité de population, ou un secteur de la pêche en déclin ou de petites communautés vivant de la pêche. Ces zones doivent être suffisamment cohérentes du point de vue géographique, économique et social.   

Il ressort donc du règlement que l’Axe 4 doit soutenir la coopération entre ces différents types de zones de pêche. Ce qui signifie que, lorsque la situation l’exige, les groupes d’action locale pêche financés au titre de l’Axe 4 pourraient coopérer avec des groupes « de type Axe 4 ou LEADER » dans les zones de pêche qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus mais qui n’ont pas été sélectionnés au titre de l’Axe 4.

Dans ces cas, l’Axe 4 ne financera que les actions correspondant aux groupes et aux zones ayant été sélectionnés par le programme.