1 Start 2 Complete FORMULAIRE J (1) RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES (Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (2)] ) Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (19)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.) Numéro de référence de l’autorité requise: * Numéro de référence de l’entité d’origine: * Destinataire: * 1. INFORMATIONS SUR L’ÉTAT D’ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES List of options for <div></div> 1.1. La demande n’a pas été reçue List of options for <div></div> 1.2. La demande ne peut pas être exécutée dans un délai d’un mois à compter de sa réception, pour les raisons suivantes: List of options for <div></div> 1.2.1. La détermination de l’adresse actuelle du destinataire est en cours 1.2.2. La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais leur remise n’a pas encore été confirmée 1.2.3. La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais le délai prévu pour le refus n’est- pas expiré 1.2.4. Toutes les options de signification ou de notification n’ont pas encore été épuisées 1.2.5. La signification ou la notification a déjà été effectuée (voir la copie de l’attestation ci-jointe) 1.2.6. Il a été répondu à la demande le (date). Réponse jointe Date: List of options for <div></div> 1.2.7. La demande d’informations ou d’actes complémentaires est en cours 1.2.8. Autre 1.3. Selon les estimations, la demande sera exécutée d’ici le Fait à: * Date: * N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé. Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique: Formulaire PDF Veuillez sélectionner la langue dans laquelle vous souhaitez créer le formulaire pdf - Aucun(e) -Bulgare(bg)Tchèque(cs)Danois(da)Allemand(de)Grec(el)Anglais(en)Espagnol(es)Estonien(et)Finnois(fi)Français(fr)Croate(hr)Hongrois(hu)Italien(it)Lituanien(lt)Letton(lv)Maltais(mt)Néerlandais(nl)Polonais(pl)Portugais(pt)Roumain(ro)Slovaque(sk)Slovène(sl)Suédois(sv) (1)Le recours au présent formulaire est facultatif. (2)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. Draft values Upload file Leave this field blank Télécharger le formulaire vierge Sauvegarder le formulaire provisoire Create the PDF form Télécharger le formulaire provisoire