FORMULAIRE F
AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE (Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)] (1))
Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
La demande et l’acte doivent être retournés dès réception.
1. MOTIF DU RETOUR:
1.1. La demande ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du règlement:
1.2. Le non-respect des conditions de forme imposées rend la signification ou la notification impossible:
N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
Formulaire PDF
(1)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
