[fr] FORMULAIRE E. DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

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FORMULAIRE E

DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES
(Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (¹)] )

Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (13)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)

Numéro de référence de l’entité d’origine: *

Numéro de référence de l’entité requise: *

Destinataire: *

1. La demande ne peut être exécutée sans les informations complémentaires suivantes:

1.1. Identité du destinataire :

1.1. Identité du destinataire (*)

1.2. Date de naissance:

1.2. Date de naissance (*)

1.3. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent :

1.3. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (*)

1.4. Autre (veuillez préciser):

2. La demande ne peut être exécutée sans les actes suivants:

2.1. Actes à signifier ou à notifier

2.1. Actes à signifier ou à notifier (*)

2.2. Preuve du paiement

2.2. Preuve du paiement (*)

2.3. Autre (veuillez préciser):

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(¹)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(*)Facultatif.

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