[fr] FORMULAIRE E. DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

 
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FORMULAIRE E

  

DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES
(Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] )

Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (13)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)

1. La demande ne peut être exécutée sans les informations complémentaires suivantes:

2. La demande ne peut être exécutée sans les actes suivants:

N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

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(1)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(*)Facultatif.

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