Règlement Bruxelles II ter -Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. 

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (règlement Bruxelles II ter) a remplacé le règlement (CE) nº 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis) à partir du 1er août 2022. Ce nouveau règlement ne s’applique qu’aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale à partir du 1er août 2022.

Le règlement Bruxelles II bis continue de s’appliquer aux décisions rendues dans les procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 1er août 2022 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement. Informations complémentaires sur le règlement Bruxelles II bis: notifications et formulaires en ligne.

Le règlement Bruxelles II ter s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Le règlement Bruxelles II ter détermine les juridictions des États membres compétentes pour statuer en matière de responsabilité parentale ou en matière matrimoniale, dans des situations caractérisées par un élément international.

Il prévoit également qu’une décision prise dans un État membre soit reconnue dans les autres États membres sans nécessiter de procédures spéciales. Toutes les décisions rendues dans un État membre en matière de responsabilité parentale et qui sont exécutoires dans cet État membre sont exécutées dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) soit nécessaire.

En outre, ce règlement complète et renforce la convention de La Haye de 1980 en définissant les règles en matière de coopération entre États membres en cas d’enlèvement d’un enfant par un parent.

Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale chargée de contribuer à l’application du règlement Bruxelles II ter.

Le règlement Bruxelles II ter prévoit neuf formulaires types. Les notifications faites par les États membres sur le règlement Bruxelles II ter sont disponibles ici.