ANNEX VIII - CERTIFICATE CONCERNING AN AUTHENTIC INSTRUMENT OR AN AGREEMENT ON DIVORCE OR LEGAL SEPARATION (fr)

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ANNEXE VIII

CERTIFICAT CONCERNANT UN ACTE AUTHENTIQUE OU UN ACCORD RELATIF AU DIVORCE OU À LA SÉPARATION DE CORPS

[Article 66, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (1)]

IMPORTANT

Certificat ne devant être délivré, à la demande d’une partie, que si l’État membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer formellement l’acte authentique ou à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II, section 1, du règlement, comme indiqué au point 2, et si l’acte authentique ou l’accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre, comme indiqué au point 7.5 ou 8.4.

1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* (2) *

2. L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE EST CELUI DONT LES JURIDICTIONS SONT COMPÉTENTES AU TITRE DU CHAPITRE II, SECTION 1, DU RÈGLEMENT* *

2.1. Oui

3. JURIDICTION OU AUTORITÉ COMPÉTENTE DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*

3.1. Nom* *

3.2. Adresse* *

3.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*

Téléphone *

Télécopie

Adresse électronique

4. NATURE DU DOCUMENT* *

4.1. Acte authentique (dans ce cas, veuillez compléter le point 7)

4.2. Accord (dans ce cas, veuillez compléter le point 8)

5. OBJET DE L’ACTE AUTHENTIQUE OU DE L’ACCORD* *

5.1. Divorce

5.2. Séparation de corps

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