1 Start 2 Étape 2 3 Étape 3 4 Étape 4 5 Étape 5 6 Complete ANNEXE IX CERTIFICAT CONCERNANT UN ACTE AUTHENTIQUE OU UN ACCORD EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE [Article 66, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (1)] IMPORTANT Certificat ne devant être délivré, à la demande d’une partie, que si l’État membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer formellement l’acte authentique ou à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II, section 2, du règlement, comme indiqué au point 2, et si l’acte authentique ou l’accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre, comme indiqué au point 12.5 ou 13.4. Si des éléments indiquent que le contenu de l’acte authentique ou de l’accord est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le certificat ne doit pas être délivré. 1. ÉTAT MEMBRE D'ORIGINE* * - Sélectionner -BelgiqueBulgarieRépublique tchèqueDanemarkAllemagneEstonieGrèceIrlandeEspagneFranceCroatieItalieChypreLettonieLituanieLuxembourgHongrieMaltaPays-BasAutrichePolognePortugalRoumanieSlovénieSlovaquieFinlandeSuède 1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* (2) List of options for 1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* (2) Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Irlande Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni 2. L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE EST CELUI DONT LES JURIDICTIONS SONT COMPÉTENTES AU TITRE DU CHAPITRE II, SECTION 2, DU RÈGLEMENT* List of options for <none> 2.1. Oui 3. JURIDICTION OU AUTORITÉ COMPÉTENTE DÉLIVRANT LE CERTIFICAT* 3.1. Nom* * 3.2. Adresse* * 3.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique* Téléphone Adresse électronique Télécopie 4. NATURE DU DOCUMENT* * List of options for 4. NATURE DU DOCUMENT* 4.1. Acte authentique (dans ce cas, veuillez compléter le point 12) 4.2. Accord (dans ce cas, veuillez compléter le point 13) Upload file Leave this field blank Télécharger le formulaire vierge Sauvegarder le formulaire provisoire Télécharger le formulaire provisoire Page suivante >